Employee Hand Injury During Machine Malfunction Diagnosis
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision addresses an accident where an employee's hand was crushed by a bending machine while attempting to diagnose a malfunction alongside a foreman and specialists who were disassembling a part. The appellate court had found the employer at fault by recognizing an inexcusable fault attributable to the foreman for disassembling a stop without cutting the power or ensuring bystanders were clear, leading to a sudden, unexpected return movement of the machine. However, the high court quashed this decision, reasoning that the inexcusable fault, defined as an act of exceptional gravity done with awareness of the danger, was absent because the accident only occurred due to the victim's spontaneous and thoughtless placement of his hand within the moving area during a normal, albeit unexpected, return movement of the machine, meaning the employer could not have been conscious of the specific danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Hand Injury During Machine Malfunction Diagnosis: The appellate court had found the employer at fault by recognizing an inexcusable fault attributable to the foreman for disassembling a stop without cutting the power or ensuring bystanders were clear, leading to a sudden, unexpected return movement of the machine. However, the high court quashed this decision, reasoning that the inexcusable fault, defined as an act of exceptional gravity done with awareness of the danger, was absent because the accident only occurred due to the victim's spontaneous and thoughtless placement of his hand within the moving area during a normal, albeit unexpected, return movement of the machine, meaning the employer could not have been conscious of the specific danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for reviewing the finding of inexcusable fault leading to the cassation of the appealed decision.
This article is cited as a procedural basis related to the cassation review.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE ACCOMPLI EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET AVEC LA CONSCIENCE DU DANGER ;
ATTENDU QUE BOURBET, CHEF D'EQUIPE AUX ETABLISSEMENTS GENIE, AYANT EU, LE 31 MARS 1958, LA MAIN GAUCHE HAPPEE ET ECRASEE PAR L'ORGANE DE SERRAGE D'UNE MACHINE A CINTRER DONT LUI-MEME BELLIARD, CHEF D'ATELIER DE L'EMPLOYEUR ET DEUX SPECIALISTES, DEPECHES PAR LE FOURNISSEUR DE LA MACHINE, CHERCHAIENT A CONNAITRE LES RAISONS D'UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT ET A Y REMEDIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS L'ACTION DE BOURBET, EN RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE IMPUTABLE A BELLIARD SUBSTITUE DE LA DIRECTION, EN RETENANT QUE CE DERNIER A "AVEC TROP DE HATE" ET SANS LES PRECAUTIONS QUI EUSSENT CONSISTE SOIT A COUPER L'ALIMENTATION EN COURANT ELECTRIQUE DE LA MACHINE, SOIT A ELOIGNER LES PERSONNES PRESENTES, DEMONTE AU TOURNEVIS UNE BUTEE CONTRE LAQUELLE VENAIENT DE SE BLOQUER LE PLATEAU ET LE DISPOSITIF DE CINTRAGE DE LA MACHINE, SANS ACCOMPLIR LE RETOUR EN ARRIERE QU'ILS DEVAIENT NORMALEMENT EXECUTER ;
QU'AINSI, APRES CE DEMONTAGE, LE RETOUR S'EFFECTUANT BRUSQUEMENT ET INOPINEMENT VINT SURPRENDRE "PAR LA SOUDAINETE DE SON MOUVEMENT IMMEDIAT BOURBET DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN GESTE APPAREMMENT ANODIN" (APPROCHE DE SA MAIN DANS LA ZONE DU RETOUR DES ORGANES) ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERT X... LE MOUVEMENT DE RETOUR INATTENDU MAIS NORMAL DE L'ENSEMBLE TOURNANT DE L'APPAREIL N'A PROVOQUE L'ACCIDENT QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, DANS LA ZONE DE MOUVEMENT DE LA MAIN DE LA VICTIME DANS UN GESTE SPONTANE ET IRREFLECHI ;
QU'IL S'EN SUIT QUE L'EMPLOYEUR NI SON SUBSTITUE, NE POUVAIENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ET QU'AINSI, UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE FAISANT DEFAUT, L'ARRET, LA METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.400. ETABLISSEMENTS GENIE C/ PIERRE BOURBET ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1216, P. 869.