Financing Agreement Validity After Seller Bankruptcy and Non-Delivery of Goods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was dismissed because the appellant's challenge regarding the alleged violation of an outdated procedural code article was inapplicable due to the timing of the appeal introduction, and the core dispute centered on whether a financing agreement became void due to the non-delivery of the financed item (a tractor) following the seller's bankruptcy. The court reasoned that the financing contract was distinct from the underlying sales contract; the financing company's obligation was to advance part of the purchase price, which constituted the valid cause for the financing agreement, and a specific clause in the financing contract explicitly precluded the buyer from refusing payment based on disputes with the seller, thus affirming the lower court's ruling that the buyer remained liable for the accepted bills of exchange.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Financing Agreement Validity After Seller Bankruptcy and Non-Delivery of Goods: The court reasoned that the financing contract was distinct from the underlying sales contract; the financing company's obligation was to advance part of the purchase price, which constituted the valid cause for the financing agreement, and a specific clause in the financing contract explicitly precluded the buyer from refusing payment based on disputes with the seller, thus affirming the lower court's ruling that the buyer remained liable for the accepted bills of exchange.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE CONTENANT PAS LES QUALITES ;
MAIS ATTENDU QUE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PLUS APPLICABLE ;
QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE CE TEXTE EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 JANVIER 1961), LA SOCIETE "LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" AVAIT CONSENTI A FINANCER L'ACHAT D'UN TRACTEUR AUTOMOBILE PAR ROBERT, EN VERSANT, POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, UNE PARTIE DU PRIX A LAROCHE, VENDEUR ;
QUE, CELUI-CI AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE SANS AVOIR LIVRE LE VEHICULE, ROBERT A SOUTENU QUE, FAUTE D'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE, LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE FINANCEMENT ETAIENT DEVENUES SANS CAUSE ET A, EN CONSEQUENCE, REFUSE D'ACQUITTER ENTRE LES MAINS DU CREDIT GENERAL INDUSTRIEL LE MONTANT DES SIX LETTRES DE CHANGE QUE CETTE SOCIETE AVAIT EMISES SUR LUI POUR AVOIR REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROBERT AU PAYEMENT, ALORS QUE, L'OBLIGATION DE CHAQUE CONTRACTANT DEVANT TROUVER SA CAUSE DANS L'OBLIGATION , ENVISAGEE PAR LUI COMME DEVANT ETRE EFFECTIVEMENT EXECUTEE, DE L'AUTRE CONTRACTANT, LA CAUSE DU CONTRAT LITIGIEUX RESIDAIT DANS L'ACHAT DU TRACTEUR QUE LA SOCIETE "LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" S'ENGAGEAIT A FINANCER POUR LE COMPTE DE ROBERT ET SUR LEQUEL CE DERNIER S'ENGAGEAIT A CONSTITUER UN GAGE AU PROFIT DE LA DITE SOCIETE, EN SORTE QUE, PAR SUITE DU DEFAUT DE LIVRAISON DUDIT TRACTEUR, LE CONTRAT DE FINANCEMENT SE TROUVAIT SANS CAUSE ET DEVAIT ETRE ANNULE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE "QUE LE CONTRAT EN EXECUTION DUQUEL LES EFFETS ONT ETE CREES, TOUT EN ETANT LIE DANS L'INTENTION DES PARTIES AVEC LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LAROCHE ET ROBERT, EN ETAIT CEPENDANT DISTINCT, LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL S'OBLIGEANT, NON PAS A LIVRER LE TRACTEUR ACHETE PAR ROBERT, MAIS A LUI PRETER UNE FRACTION DE SON PRIX D'ACHAT ;
QUE C'EST DANS LE CREDIT CONSENTI A ROBERT EN VUE DE FINANCER SON ACHAT QUE RESIDE LA CAUSE REELLE ET VALABLE DU CONTRAT PASSE ENTRE LUI ET LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" ;
QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE "QUE LE CONTRAT STIPULE, SOUS SON ARTICLE 4, QUE LE PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE NE POURRA ETRE REFUSE SOUS LE PRETEXTE D'UNE CONTESTATION QUELCONQUE ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR" ;
QU'EN CONDAMNANT, DANS CES CIRCONSTANCES, ROBERT AU PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.368. ROBERT C/ SOCIETE ANONYME CREDIT GENERAL INDUSTRIEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 32, P. 26.