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JURITEXT000006961889 Généré par l'IA

Heirs v. State: Patent Royalties During Prohibition

Numéro de cause JURITEXT000006961889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual's heirs sued the State for damages resulting from the Navy's 1939-1940 prohibition on exploiting the deceased's patents, with the lower court awarding compensation based on unpaid dollar royalties that could have been received from the US Navy starting in 1941. The State appealed, arguing that exchange control legislation legally prevented the receipt of dollar claims, meaning the non-receipt was inevitable irrespective of the State's actions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by calculating the award based on the franc countervalue of the dollar claim at a specific exchange rate, the appellate court implicitly and necessarily determined that the actual prejudice suffered by the claimant included the harm from not being able to encash the franc equivalent of the dollar debt within the periods dictated by the applicable Finance Ministry regulations.

Regeste Legislator

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l'article 28 du décret du 15 juillet 1947; Heirs v. State: Patent Royalties During Prohibition: The State appealed, arguing that exchange control legislation legally prevented the receipt of dollar claims, meaning the non-receipt was inevitable irrespective of the State's actions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by calculating the award based on the franc countervalue of the dollar claim at a specific exchange rate, the appellate court implicitly and necessarily determined that the actual prejudice suffered by the claimant included the harm from not being able to encash the franc equivalent of the dollar debt within the periods dictated by the applicable Finance Ministry regulations.

Mots-clés

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revendication de brevet héritier indemnisation étatique action en indemnité législation applicable dette impayée

Dispositions légales citées

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l'article 28 du décret du 15 juillet 1947
Cited implicitly in the reasoning to justify that the appellant suffered additional prejudice regarding the counter-value in Francs of his dollar claim under the conditions set by the Minister of Finance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 28 du décret du 15 juillet 1947

Cited implicitly in the reasoning to justify that the appellant suffered additional prejudice regarding the counter-value in Francs of his dollar claim under the conditions set by the Minister of Finance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 17 JUIN 1958), X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SES ENFANTS, AYANT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR L'OPPOSITION, FAITE PAR LE MINISTRE DE LA MARINE, EN 1939 ET 1940, A L'EXPLOITATION DE SES BREVETS ET INVENTIONS, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT EN SON PRINCIPE ,A ALLOUE AUX C ONSORTS X... UNE INDEMNITE DE 23.637.000 FRANCS ET LES INTERETS A 4 % DE CETTE SOMME, CORRESPONDANT AU DOMMAGE RESULTANT DE CE QU'X... "N'AVAIT PU PERCEVOIR DES LE PREMIER SEMESTRE DE 1941 LA REDEVANCE EN DOLLARS" QUE LA MARINE DES ETATS-UNIS LUI AURAIT VERSEE S'IL AVAIT TRAITE AVEC ELLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN 1941 ET DEPUIS, LA LEGISLATION DES CHANGES S'OPPOSAIT A CE QU'UN CITOYEN FRANCAIS BENEFICIAT D'UNE CREANCE EN DOLLARS ET EN RECUT LE PAYEMENT, DE SORTE QUE LA NON-PERCEPTION DE LA REDEVANCE EN DOLLARS , DONT L'ARRET ATTAQUE ENTEND FAIRE ASSUMER LA REPARATION A L'ETAT QUI A MIS LES BREVETS AU SECRET, SE SERAIT PRODUITE EN TOUT ETAT DE CAUSE EN RAISON DE LA LEGISLATION DES CHANGES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT EN DOLLARS DONT LA MARINE DES U.S.A. EUT ETE REDEVABLE ENVERS X... SI LA CESSION DES BREVETS AVAIT LIEU, A FIXE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS DE CETTE SOMME, SUR LA BASE DE 350 FRANCS LE DOLLAR ;

QU'EN ENONCANT QUE LE "PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR X... COMPREND EGALEMENT LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE CE QU'IL N'A PU PERCEVOIR, DES LE PREMIER SEMESTRE DE 1941, CETTE REDEVANCE EN DOLLARS", LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIRE MENT, CONSIDERE QU'X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE DU FAIT DE N'AVOIR PU ENCAISSER LA CONTRE-VALEUR, EN FRANCS DE L'EPOQUE, DE SA CREANCE EN DOLLARS, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR LE MINISTRE DES FINANCES, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-12.224. ETAT FRANCAIS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER.