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JURITEXT000006961886 Généré par l'IA

Creditor's Right to Judicial Attribution of Pledged Asset Post-Bankruptcy

Numéro de cause JURITEXT000006961886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation annulled a decision that denied a creditor's request for judicial attribution of a motor vehicle held as collateral, pursuant to Article 2078 of the Civil Code, even though the debtor had been declared bankrupt. The Court reasoned that Article 2078 explicitly permits the creditor to seek judicial attribution of the pledged asset by expert valuation, and this right is not nullified by the subsequent bankruptcy of the debtor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL; Creditor's Right to Judicial Attribution of Pledged Asset Post-Bankruptcy: The Court reasoned that Article 2078 explicitly permits the creditor to seek judicial attribution of the pledged asset by expert valuation, and this right is not nullified by the subsequent bankruptcy of the debtor.

Mots-clés

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faillite civile estimation des actifs droit de reprise de la possession annulation du jugement de faillite consignation de dette insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL
The court cited this article as the basis for cassating the decision, as the lower court wrongly refused its application when the debtor was bankrupt.
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89-14887
Secured Creditor's Right to Judicial Attribution of Pledged Equipment in Liquidation
96-04158
Creditor Appeal Rights in Debt Restructuring Cases
13-84841
Misappropriation of Collateral and Bankruptcy Affirmation
24-17013
Bank Loan Repayment After Insufficient Asset Liquidation
04-12863
Guarantor's Right to Annul Seizure: Failure to Provide Annual Debt Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL

The court cited this article as the basis for cassating the decision, as the lower court wrongly refused its application when the debtor was bankrupt.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS ET QU'IL NE FAIT PAS D'EXCEPTION LORSQUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ANONYME "LA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT" (D.I.A.C.) MAL FONDEE EN SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU VEHICULE AUTOMOBILE REGULIEREMENT CONSTITUE EN GAGE A SON PROFIT DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR DUGAT, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1957, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI, EN MATIERE DE COMMERCE, LE CREANCIER NANTI PEUT EXERCER LE DROIT D'ATTRIBUTION PREVU PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, CETTE FACULTE CESSE DES QUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 10 MARS 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.690. SOCIETE ANONYME "LA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT" (D.I.A.C.) C/ PACOME ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEM SENS : 3 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 381, P. 313.