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JURITEXT000006961885 Généré par l'IA

Debtor Not Personally Heard in Bankruptcy Conversion Quashed

Numéro de cause JURITEXT000006961885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a judgment converting a judicial settlement into bankruptcy because the debtor was not personally heard in chambers or duly summoned by registered mail, as required by the mandatory public order provisions of the Commercial Code. The appellate court had erred in confirming the bankruptcy judgment by accepting that written submissions from the debtor's counsel satisfied this requirement, reasoning that such submissions could not be substituted for the explicit legal formality of the debtor's personal appearance or proper summons.

Regeste Legislator

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ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE; Debtor Not Personally Heard in Bankruptcy Conversion Quashed: The appellate court had erred in confirming the bankruptcy judgment by accepting that written submissions from the debtor's counsel satisfied this requirement, reasoning that such submissions could not be substituted for the explicit legal formality of the debtor's personal appearance or proper summons.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience de faillite citation à comparaître consignation de dette préjudice causé aux créanciers opposition tardive révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE
This article establishing the mandatory hearing requirement was violated, leading to the cassation of the appellate court's decision.
Généré par l'IA
74-11157
Appeal Challenging Conversion of Judicial Settlement to Bankruptcy Due to Defective Creditor Verification Notice
18-23357
Creditor's Appeal on Failure to Summon Debtor During Reorganization to Liquidation Conversion
14-21997
Debtor Reorganization Conversion Irregularity
JURITEXT000006970509
Appeal of Judicial Settlement Conversion to Bankruptcy Despite Prior Fraudulent Bankruptcy Conviction
97-21589
Debtor's Appeal Against Admission of Creditor's Claim in Bankruptcy Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE

This article establishing the mandatory hearing requirement was violated, leading to the cassation of the appellate court's decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 15 FEVRIER 1961

This is the core order of cassation based on the violation of Article 573 of the Commercial Code.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE, EN MATIERE DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, QUE LE DEBITEUR SOIT ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU DUMENT APPELE, PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;

QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DOIT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS FONDEMENT LE GRIEF FAIT AU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X... D'AVOIR ETE RENDU EN L'ABSENCE DE LA DEBITRICE ET SANS QUE CELLE-CI AIT ETE CONVOQUEE, LA COUR D'APPEL CONFIRMANT CE JUGEMENT, ENONCE QUE DES CONCLUSIONS LONGUEMENT MOTIVEES ONT ETE ETABLIES ET REMISES AU TRIBUNAL PAR LE CONSEIL DE DAME X... INVOQUANT L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET TENDANT A PROTESTER CONTRE UNE MISE EN FAILLITE, ET QU'ELLES ETAIENT PLUS UTILES POUR ELLE QUE DES EXPLICATIONS VERBALES PERSONNELLES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE AUTRE FORMALITE NE POUVAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE IMPERATIVEMENT PRESCRITE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 15 FEVRIER 1961 :

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-11.577. DAME Y... ET AUTRE C/ GUILLAUD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE CHAISEMARTIN.