Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961876 Généré par l'IA

High Court Overturns Time-Barred Appeal Ruling Due to Calculation Error

Numéro de cause JURITEXT000006961876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed on November 23, 1960, against a lower court decision notified on October 22, 1960, was declared time-barred by the appellate court on the grounds that the one-month appeal period expired on November 22, 1960. The high court quashed this decision, reasoning that in calculating the statutory time limit for appeal, the day of notification, per the relevant decree, cannot be included in the calculation, meaning the appellate court violated the governing text by excluding the notification day in determining the deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 23 DU DECRET NO 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958; High Court Overturns Time-Barred Appeal Ruling Due to Calculation Error: The high court quashed this decision, reasoning that in calculating the statutory time limit for appeal, the day of notification, per the relevant decree, cannot be included in the calculation, meaning the appellate court violated the governing text by excluding the notification day in determining the deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des délais erreur de calcul délai légal notification de la décision interruption de la prescription moment du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 23 DU DECRET NO 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958
The Court of Cassation overturned the decision for violating this article, which sets the one-month deadline for appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 23 DU DECRET NO 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958

The Court of Cassation overturned the decision for violating this article, which sets the one-month deadline for appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET NO 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL PEUT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE ;

ATTENDU QUE LE JOUR DE LA NOTIFICATION N'EST PAS COMPTE DANS LE DELAI QU'ELLE FAIT COURIR ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE HORS DELAI L'APPEL RELEVE PAR GINOUX LE 23 NOVEMBRE 1960 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE A LUI NOTIFIE LE 22 OCTOBRE 1960 AU MOTIF QUE LE DELAI D'UN MOIS EXPIRAIT LE 22 NOVEMBRE 1960 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIES A QUO NE POUVAIT COMPTER DANS LE CALCUL DU DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 17 MARS 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12.185. GINOUX C/ ROUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :

MM. X... ET DE CHAISE-MARTIN.