War Damage Compensation Transfer in Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal against the Minister of Construction and a departmental director regarding war damage compensation was declared inadmissible as they were not parties in the lower courts; however, the substantive appeal argued that a lower court erred by upholding a decision that excluded the state's right to war damage participation from the sale of a house entirely destroyed by the German army, finding that under the applicable 1941 law, the right to war damage compensation was automatically transferred to the property purchaser, irrespective of the parties' contractual intent, which focused only on the remaining land and materials.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945; War Damage Compensation Transfer in Property Sale: The appeal against the Minister of Construction and a departmental director regarding war damage compensation was declared inadmissible as they were not parties in the lower courts; however, the substantive appeal argued that a lower court erred by upholding a decision that excluded the state's right to war damage participation from the sale of a house entirely destroyed by the German army, finding that under the applicable 1941 law, the right to war damage compensation was automatically transferred to the property purchaser, irrespective of the parties' contractual intent, which focused only on the remaining land and materials.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appealed decision because it violated this article regarding the inseparability of the State's right to war damage compensation from the property.
Cited along with Article 9 of the Law of July 12, 1941, as the legal basis in the assessment of the sole ground for appeal.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU DOSSIER COMMUNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE PARTIE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES DOMMAGES DE GUERRE DE NANTES N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL, QUE LE POURVOI N'EST DONC RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU IL A ETE FORME CONTRE JEAN ET LOUIS Y... ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET CONTRE LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES DOMMAGES DE GUERRE DE NANTES ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 ALORS EN VIGUEUR ET L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, D'ORDRE PUBLIC, APPLICABLE AUX VENTES D'IMMEUBLES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DISPOSAIT QUE LE DROIT A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOM MAGES DE GUERRE SUBIS PAR UN IMMEUBLE EST INDISSOLUBLEMENT LIE A CELUI-CI ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DROIT A REPARATION SE TROUVE AUTOMATIQUEMENT TRANSFERE A L'ACQUEREUR DU BIEN SINISTRE, QUAND BIEN MEME LES PARTIES N'AURAIENT RIEN DECIDE A CET EGARD ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 NOVEMBRE 1945, JEAN-PIERRE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN " SUR LEQUEL EXISTAIT AUTREFOIS UNE MAISON D'HABITATION DETRUITE PAR L'ARMEE ALLEMANDE EN 1944 ET DE LAQUELLE IL NE SUBSISTAIT " QU'UNE PETITE CHAMBRE " QUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE JEAN ET DE LOUIS Y..., AYANT CAUSE DU VENDEUR L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES ACQUEREURS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CESSION DU 12 NOVEMBRE 1945 COMPRENAIT LE DROIT DE PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE AU MOTIF QUE " LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA VENTE ET L'ACHAT D'UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 12 ARES, AVEC LA CHAMBRE RESTANTE ET LES MATERIAUX EXISTANT SUR LE TERRAIN " QU'AU SURPLUS... RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE PROPRIETAIRE CEDE UN IMMEUBLE DEPOURVU DE TOUS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 9 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-11.820. EPOUX X... C/CONSORTS Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER, LANDOUSY ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 31 JANVIER 1952, BULL. 1952, NO 72, P. 64. 19 FEVRIER 1952, BULL. 1952, III, NO 105, P. 84. 3 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 660 (1O), P. 470.