Appeal Against Modification of Judgment Consequence for Non-Performance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the dissolution of a promise to sell land due to the other party's failure to join a co-ownership company as allegedly required, but the appellate court interpreted the agreement as primarily concerning the land sale, not the company shares, and found the buyer's silence in response to a demand to be irrelevant, implicitly excusing any breach and deciding the sale should proceed or be finalized by the court's judgment if no authentic deed was executed within three months. However, the Court of Cassation partially quashed the decision because the appellate court exceeded the scope of the appeal (ultra petita) by unilaterally modifying the initial judgment's consequence for inaction—which was automatic dissolution—to a specific remedy where the judgment itself would constitute the sale, violating procedural rules limiting judicial review to the limits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 443 ET 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGLE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELLATUM; Appeal Against Modification of Judgment Consequence for Non-Performance: However, the Court of Cassation partially quashed the decision because the appellate court exceeded the scope of the appeal (ultra petita) by unilaterally modifying the initial judgment's consequence for inaction—which was automatic dissolution—to a specific remedy where the judgment itself would constitute the sale, violating procedural rules limiting judicial review to the limits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for ruling that the Court of Appeal exceeded its authority (ultra petita) by modifying the first instance judgment regarding the consequence of failure to execute the sale.
Cited alongside procedural articles to establish that the appellate court could not rule on matters not raised on appeal, specifically by changing the default consequence from dissolution of sale to transfer of ownership.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'ARMAND AYANT DEMANDE LA RESOLUTION AUX TORTS DE GOEDHUYS D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A ROQUEBRUNE CAP-MARTIN, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU A UNE MISE EN DEMEURE DE FAIRE PARTIE D'UNE SOCIETE EN COPROPRIETE CONSTITUEE PAR LE VENDEUR, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET A DECIDE QUE FAUTE PAR LES PARTIES DE PASSER DANS LES TROIS MOIS UN ACTE AUTHENTIQUE PORTANT REALISATION DE LA PROMESSE, LA DECISION INTERVENUE VAUDRAIT VENTE ;
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, GOEDHUYS N'AYANT PAS DEFERE A UNE MISE EN DEMEURE DE RECEVOIR, CONTRE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX STIPULE, DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR ARMAND, ALORS QU'IL Y ETAIT OBLIGE PAR LE CONTRAT, LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE ;
QU'AINSI LE REFUS PAR LE DEFENDEUR DE PAYER LE PRIX CONVENU EMPORTAIT MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ET JUSTIFIAIT LA RESOLUTION SOLLICITEE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A STATUE ULTRA PETITA EN REFORMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION EN CAS D'INACTION DES PARTIES, NON FRAPPE D'APPEL PAR L'INTIME ET DENATURE EN MEME TEMPS LES TERMES PRECIS DU COMPROMIS LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACCORD DONT S'AGIT "INTERESSAIT UNE CESSION DE TERRAIN ET NON UNE CESSION DE PARTS SOCIALES LAQUELLE NE POUVAIT INTERVENIR QUE POUR LA FACILITE DE L'OPERATION, GOEDHUYS AYANT LA FACULTE IMMEDIATE D'OBTENIR L'ANNULATION DES PARTS ET L'ATTRIBUTION PRIVATIVE DU BIEN VENDU" ;
QU'ELLE AJOUTE "QUE LE SILENCE OPPOSE PAR L'ACHETEUR A LA MISE EN DEMEURE DU VENDEUR NE SAURAIT, POUR LES MEMES RAISONS, ETRE RETENU A GRIEF CONTRE GOEDHUYS, ALORS AU SURPLUS QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU SOLDE DU PRIX D'UN CHEQUE DE 28.350 FRANCS BELGES DEMEURE ENTRE LES MAINS D'ARMAND" ;
ATTENDU QUE C'EST DONC PAR INTERPRETATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR IMPLICITEMENT ADMIS QUE GOEDHUYS N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS, A DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE DEVRAIT ETRE REALISEE CONFORMEMENT A L'ENGAGEMENT DU VENDEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LA REJETTE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 443 ET 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LA REGLE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELLATUM ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECIDE QUE FAUTE PAR LES PARTIES DE PASSER L'ACTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT A LEURS TORTS ET GRIEFS RESPECTIFS ;
QUE SAISIE DU SEUL APPEL D'ARMAND ET DES CONCLUSIONS DE GOEDHUYS QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DEPASSER LES LIMITES DE L'APPEL, AJOUTER D'OFFICE A LA DECISION ENTREPRISE EN DECIDANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS L'ARRET INTERVENU VAUDRAIT VENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ET EN SE PRONONCANT X... PETITA, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES ET LA REGLE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE, L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1960, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.625. ARMAND C/GOEDHUYS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. LANDOUSY.