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JURITEXT000006961865 Généré par l'IA

Co-Owners Roof Repair Cost Division Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006961865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a decision that equally divided the cost of roof repairs between co-owners of a property, finding the first ground of appeal regarding the inapplicability of older procedural codes to the appeal proceeding to be irrelevant as the appeal was subject to new texts. Regarding the second ground, the appellate court correctly determined that liability for the common area repair rested equally on the co-owners according to co-ownership law and the terms of a partition will, and that the complaining co-owners could not hold the other party responsible for the failure to secure a housing subsidy because they had neglected to collaborate on the necessary co-ownership regulations or seek the other party's necessary agreement for receiving the funds.

Regeste Legislator

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Co-Owners Roof Repair Cost Division Upheld: Regarding the second ground, the appellate court correctly determined that liability for the common area repair rested equally on the co-owners according to co-ownership law and the terms of a partition will, and that the complaining co-owners could not hold the other party responsible for the failure to secure a housing subsidy because they had neglected to collaborate on the necessary co-ownership regulations or seek the other party's necessary agreement for receiving the funds.

Mots-clés

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copropriété frais de réparation droit du logement mise à la charge des frais frais de logement subvention
Généré par l'IA
95-10111
Property Owner vs. Co-ownership Syndicate (Roof Repair Provision)
10/00100
Co-Ownership Association Ordered to Repair Roof Terrace, Damages Awarded, Tenant Rent Indemnity Denied
90-13167
Property Co-owner Payment vs. Collective Inaction in Building Repair
96-18683
Co-Ownership Repair Costs and Common Charges Dispute
73-11007
Co-owner Reimbursement for Unilateral Roof Repairs Barred by Prior Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 DE LA LOI 28 JUIN 1938 SUR LE STATUT DE LA CO-PROPRIETE DES IMMEUBLES

Cited by the Court of Appeal to establish that the repair of common parts, specifically the roof, was incumbent upon each group of co-owners for half.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, D'APRES LES QUALITES SIGNIFIEES, LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 17 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AVAIT ETE RENDUE LE 30 JUIN 1959 ;

QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE DONT AVAIT CONNU LE TRIBUNAL, SE TROUVAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ET N'ETAIT PLUS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES DEMOISELLES X... SONT CO-PROPRIETAIRES, AVEC GAUTHIER, D'UN IMMEUBLE SIS A MOREZ (JURA) ;

QUE, DES REPARATIONS AYANT ETE EFFECTUEES A LA TOITURE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE CELLES-CI SERAIENT SUPPORTEES PAR MOITIE PAR CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE PAR DES MOTIFS INOPERANTS LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES DEMOISELLES X... SOUTENAIENT QUE LES AGISSEMENTS DE GAUTHIER LES AVAIENT EMPECHEES DE BENEFICIER D'UNE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'HABITAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'ABORD QU'IL RESULTAIT, TANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 28 JUIN 1938 SUR LE STATUT DE LA CO-PROPRIETE DES IMMEUBLES QUE DES TERMES DU TESTAMENT-PARTAGE DONT LES DEMOISELLES X... TENAIENT LEURS DROITS, QUE LA REPARATION DES PARTIES COMMUNES, ET SPECIALEMENT EN L'ESPECE DE LA TOITURE, INCOMBAIT POUR MOITIE A CHAQUE GROUPE DE CO-PROPRIETAIRES ;

QU'IL AJOUTE ENSUITE QUE LES DEMOISELLES X... NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A GAUTHIER DE LES AVOIR PLACEES DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECEVOIR UNE AIDE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, PUISQU'ELLES AVAIENT NEGLIGE DE SE PRETER A L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QU'ELLES N'ONT PAS MIS GAUTHIER EN DEMEURE DE PARTICIPER AVEC ELLES A UN TEL REGLEMENT, QU'ELLES ONT EFFECTUE SEULES LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE SUBVENTION ET QUE, LORSQU'ELLE LEUR A ETE ATTRIBUEE, ELLES NE JUSTIFIENT PAS AVOIR TENTE, SANS Y PARVENIR D'OBTENIR L'ACCORD DE GAUTHIER QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE POUR ENCAISSER LA SOMME ALLOUEE ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

NO 61-10.110. DEMOISELLES X... C/ GAUTHIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. TALAMON.