Property Owner v. State: Wrongful Occupation Compensation Under Common Law
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of property occupied by the State following a finding by the Tribunal des Conflits that the occupation constituted a wrongful act sought compensation based on common law principles after the State failed to regularize the situation under the applicable law of April 15, 1953, concerning preliminary reconstruction works. The highest court upheld the ruling that the 1953 law was inapplicable because the administration had not taken the required steps to regularize the occupation within the stipulated one-year period following the law's promulgation, thereby confirming that indemnity must be assessed according to the rules of common law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 3 ET 5 DE LADITE LOI; Property Owner v. State: Wrongful Occupation Compensation Under Common Law: The highest court upheld the ruling that the 1953 law was inapplicable because the administration had not taken the required steps to regularize the occupation within the stipulated one-year period following the law's promulgation, thereby confirming that indemnity must be assessed according to the rules of common law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used the implications of Articles 3 and 5 of the mentioned law, in conjunction with the fact that the administration failed to regularize the situation by April 15, 1954, as the sole justification for holding that the law was inapplicable and that common law rules should apply for the indemnity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MITTELBERGER ET CIE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS, SIS A BRETTNACH (MOSELLE), OCCUPES PAR L'ETAT POUR LE RELOGEMENT DE SINISTRES, A RECLAME, APRES QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS EUT, PAR DECISION DU 25 MARS 1957, RECONNU QUE CETTE OCCUPATION CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, UNE INDEMNITE CALCULEE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 15 AVRIL 1953, MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION, ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE LOI AVAIT POUR OBJET DE REGLER LES SITUATIONS IRREGULIERES RESULTANT NOTAMMENT D'UNE VOIE DE FAIT ET DECIDAIT QU'EXCEPTIONNELLEMENT LE REGLEMENT DES INDEMNITES DE TOUTE NATURE DEVAIT, EN PAREIL CAS, S'EFFECTUER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE SUS-VISEE POUR LES IMMEUBLES REQUISITIONNES ;
MAIS ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DE LADITE LOI, IL RESULTE, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE SI LES INDEMNITES DE TOUTE NATURE VISEES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES "SONT LIQUIDEES ET REGLEES" COMME EN MATIERE DE REQUISITION, LE SECOND OBLIGE L'ETAT A RESTITUER LES IMMEUBLES A LEURS PROPRIETAIRES AU PLUS TARD "UN AN APRES LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, SAUF ACCORD AMIABLE OU, A DEFAUT, REQUISITION PRONONCEE PAR LE PREFET AVANT CETTE DATE..." ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT "A AUCUN MOMENT, PROCEDE A UNE REGULARISATION DE LA SITUATION... AVANT LE 15 AVRIL 1954... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5" PRECITE, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA LOI SUS-VISEE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE EVALUEE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES SE RAPPORTANT A L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SUS-VISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 59-10.228. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ S.A.R.L. MITTELBERGER ET CIE. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY ET CELICE.