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JURITEXT000006961861 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause JURITEXT000006961861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A couple, represented by an agent holding a regular power of attorney, filed an appeal to the highest court challenging a lower court's decision ordering the placement of their minor child in a medico-pedagogical institute. However, the couple failed to present any grounds or specific grievances against the appealed judgment to support their appeal. Consequently, based on the relevant procedural law, the court declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Appeal Dismissed for Lack of Grounds: However, the couple failed to present any grounds or specific grievances against the appealed judgment to support their appeal. Consequently, based on the relevant procedural law, the court declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

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qualité pour recourir opposition au mariage cause de divorce recours en annulation en droit de l'Union chefs de compétence entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
This article was the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of stated grounds.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

This article was the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of stated grounds.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE, PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION REGULIERE, LES EPOUX X... ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 4 JANVIER 1962 QUI A ORDONNE LE PLACEMENT DU MINEUR EDMOND X... DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR POURVOI LES EPOUX X... N'ONT PRESENTE AUCUN MOYEN INDIQUANT LES GRIEFS QU'ILS FORMULAIENT CONTRE L'ARRET ATTAQUE ;

QUE, PAR SUITE, AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, LEUR POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

NO 62-80.002. EPOUX X... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.