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JURITEXT000006961834 Généré par l'IA

Valuation of In-Kind Benefits for Family Allowance Contributions

Numéro de cause JURITEXT000006961834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested the valuation of in-kind benefits (housing and heating) provided to employees for the calculation of family allowance contributions, arguing that only minimum values set by a 1951 decree should be used, rather than the higher figures stipulated in a 1946 decree applicable to mining and similar operations. The court rejected the appeal, reasoning that the 1946 decree, which provided higher valuations, was explicitly applicable to slate operations and effectively served as a collective agreement in the absence of other stipulations, and that the 1951 decree itself permitted these higher figures to be substituted for the minimums.

Regeste Legislator

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NO 60-13.824; Valuation of In-Kind Benefits for Family Allowance Contributions: The court rejected the appeal, reasoning that the 1946 decree, which provided higher valuations, was explicitly applicable to slate operations and effectively served as a collective agreement in the absence of other stipulations, and that the 1951 decree itself permitted these higher figures to be substituted for the minimums.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale prestations en nature convention collective paiement des prestations cotisation minimum créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 60-13.824
This is the case number associated with the rejected appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006958952
Social Security Benefits Appeal: In-Kind Benefits as Resources
JURITEXT000006972445
Social Security Contributions on In-Kind Benefits and Procedural Challenge
14-26353
Social Security Contribution Reassessment Based on In-Kind Benefit Valuation for Corporate Officers
22PA04100
Taxable Benefit in Kind Valuation for Employer-Provided Dwelling
89-14178
Family Allowance Fund v. Recipient: Actual vs. Theoretical Resource Calculation for Disabled Adult Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 60-13.824

This is the case number associated with the rejected appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ADMIS QUE LES AVANTAGES EN NATURE, ALLOUES PAR LA SOCIETE ARDOISIERE DE L'ANJOU A SON PERSONNEL, SOUS FORME D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT ET DE CHAUFFAGE, DEVAIENT ETRE EVALUES D'APRES LES CHIFFRES PREVUS PAR LE DECRET NO 46/1433 DU 14 JUIN 1946, RELATIF AUSTATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI "IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT, DES CHIFFRES MINIMUM FIXES PAR L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1951, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145, ALINEA 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1951 EDICTE, EN SON ARTICLE 2, QUE "LES CHIFFRES FIXES A L'ARTICLE 1ER CONSTITUENT DES MINIMA, POUVANT ETRE REMPLACES PAR DES CHIFFRES SUPERIEURS, SOIT D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES SALARIES ET LEURS EMPLOYEURS, SOIT PAR REFERENCE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, S'IL EN EXISTE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 14 JUIN 1946, APPLICABLE AUX EXPLOITATIONS ARDOISIERES, QUI PREVOIT DES CHIFFRES PLUS ELEVES POUR L'EVALUATION DES ATTRIBUTIONS EN NATURE DE COMBUSTIBLE ET DE LOGEMENT, PRECISE, EN SON ARTICLE 1ER QU' "EN RAISON DE L'OBJET MEME AUQUEL IL REPOND, CE STATUT TIENT LIEU, POUR LES QUESTIONS DONT IL TRAITE, DE CONVENTION COLLECTIVE... LES REPRESENTANTS QUALIFIES DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS INTERESSES AYANT ETE ASSOCIES A SON ETABLISSEMENT..." ;

D'OU IL SUIT QU'EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE LES EVALUATIONS DU DECRET SUSVISE DU 14 JUIN 1946, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-13.824. SOCIETE ARDOISIERE DE L'ANJOU C/ CAISSE MAYENNAISE D'ALLOCATIONS FAMILIALES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COUTARD.