Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961826 Généré par l'IA

Kaolack Occupants' Right of Retention Under 1952 Decree

Numéro de cause JURITEXT000006961826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal claimed that a couple occupying a building in Kaolack should be granted a right of retention under the decree regulating housing rents in French West Africa, regardless of their entry date, which was subsequent to the decree's promulgation in June 1952. The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the right of retention under Article 14 of the decree was explicitly limited to occupants who were in possession of the premises as of the date the decree was promulgated, meaning the later occupants were ineligible.

Regeste Legislator

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DECRET DU 30 JUIN 1952; Kaolack Occupants' Right of Retention Under 1952 Decree: The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the right of retention under Article 14 of the decree was explicitly limited to occupants who were in possession of the premises as of the date the decree was promulgated, meaning the later occupants were ineligible.

Mots-clés

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droit de rétention droit au logement droit d'accès aux droits réels afrique occidentale locataire suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

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DECRET DU 30 JUIN 1952
The court rejected the appeal based on Article 14 of this decree, which limits the right to continued occupation to those in possession of the premises on the decree's promulgation date.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET DU 30 JUIN 1952

The court rejected the appeal based on Article 14 of this decree, which limits the right to continued occupation to those in possession of the premises on the decree's promulgation date.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN AUX EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A KAOLACK, APPARTENANT A TANAS KEIR, AU MOTIF QU'ILS NE SONT ENTRES DANS LES LIEUX QU'EN FEVRIER 1958 ALORS QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENTATION DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ACCORDE CE DROIT A TOUS LES OCCUPANTS DE BONNE FOI, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, LE DROIT AU MAINTIEN N'EST RECONNU QU'AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI EN POSSESSION DES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE CE DECRET ;

QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX X... ETANT ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, NE PEUVENT Y PRETENDRE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AOUT 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. NO 59-11.331. EPOUX FOUAD Y... C/ TANOUS SKEIR SEMAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCAT : M. LEMANISSIER.