Tenant Objection to Corrected Surface Area and Rent Fixation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a tenant formally objects to a landlord's statement of corrected surface area used for rent calculation and negotiations for a settlement fail, the dispute must be brought before the rent judge who must set the legal rent; the Court of Cassation quashed a ruling that declared a tenant forfeited for not contesting a second notification of the same corrected surface area because the landlord's subsequent adoption of the initial notification by sending it themselves ratified the first version, meaning the tenant's initial timely objection was sufficient, and the subsequent notification was without effect, requiring judicial fixation of the rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Tenant Objection to Corrected Surface Area and Rent Fixation: Where a tenant formally objects to a landlord's statement of corrected surface area used for rent calculation and negotiations for a settlement fail, the dispute must be brought before the rent judge who must set the legal rent; the Court of Cassation quashed a ruling that declared a tenant forfeited for not contesting a second notification of the same corrected surface area because the landlord's subsequent adoption of the initial notification by sending it themselves ratified the first version, meaning the tenant's initial timely objection was sufficient, and the subsequent notification was without effect, requiring judicial fixation of the rent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal grounds under which the dispute regarding the corrected surface area calculation must be brought before the rent judge, which justified the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QU'AU CAS OU LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A REGULIEREMENT MANIFESTE SON DESACCORD SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE CALCUL DU LOYER, LE DIFFEREND, A DEFAUT DE TRANSACTION, EST PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LE JUGE DES LOYERS, QUI DOIT PROCEDER LUI-MEME A LA FIXATION DU LOYER LEGAL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE CHAUVIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A Z... PIERRE, Z... MARIE ET COLLIN B..., AYANT RECU DE CE DERNIER LE 30 SEPTEMBRE 1957 UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, A REGULIEREMENT NOTIFIE A COLLIN LE 28 OCTOBRE 1957 SON DESACCORD, EN RECLAMANT LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE DANS LA CATEGORIE 2C ;
QUE LES POURPARLERS DE TRANSACTION ENGAGES PAR LUI N'AYANT PAS ABOUTI, CE MEME DECOMPTE LUI A ETE A NOUVEAU NOTIFIE A LA REQUETE DES TROIS PROPRIETAIRES LE 14 AVRIL 1959 ;
QUE DES LE 30 AVRIL SUIVANT, CHAUVIN A DE NOUVEAU MANIFESTE SON DESACCORD EN INDIQUANT SEULEMENT QUE "LA SIGNIFICATION DE CE DECOMPTE EST SANS OBJET, UNE TRANSACTION ETANT INTERVENUE SUR CE MEME LOYER EN FEVRIER 1958" ;
ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES AYANT SAISI LE JUGE DES LOYERS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VALIDER LE DECOMPTE NOTIFIE LE 14 AVRIL 1959 FAUTE DE CONTESTATION DURANT LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LES FORMES REGULIERES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A DECLARE CHAUVIN FORCLOS, AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION, AUCUNE TRANSACTION N'EST INTERVENUE SUR LE LOYER, QUE LE DECOMPTE NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1957 PAR COLLIN D... N'ENGAGE PAS LES CONSORTS Z... ET QUE DES LORS CHAUVIN DEVAIT CONTESTER DES LORS CHAUVIN DEVAIT CONSTESTER DANS LES FORMES LEGALES LE NOUVEAU DECOMPTE NOTIFIE LE 14 AVRIL 1959 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Z..., A... DE DESAPPROUVER LE DECOMPTE NOTIFIE PAR COLLIN LE 30 SEPTEMBRE 1957, L'AVAIENT EUX-MEMES RATIFIE EN LE NOTIFIANT A LEUR TOUR LE 14 AVRIL 1959, QUE DES LORS CE DECOMPTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE ET REGULIEREMENT CONTESTE LE 28 OCTOBRE 1957 ET QUE LA NOUVELLE NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE POSTERIEUREMENT ETAIT SANS EFFET, AINSI QUE L'A INDIQUE CHAUVIN TOUT EN FAISANT ETAT D'UN MOTIF ERRONE, ET QU'A DEFAUT D'ACCORD, LE LOYER LEGAL DEVAIT ETRE JUDICIAIREMENT FIXE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 9 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-20.021. CHAUVIN C/ CONSORTS C... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR :: M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER.