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JURITEXT000006961816 Généré par l'IA

Exclusive Exercise of Representative Profession Required

Numéro de cause JURITEXT000006961816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision that granted professional status to a representative, salesman, or canvasser because the lower court found the claimant's representation activities were his principal occupation despite also performing official or private expertises. The Court reasoned that the simultaneous exercise of two professions inherently prevented the claimant from satisfying the statutory requirement of exercising the representative profession "exclusively and constantly," thereby violating the relevant labor code provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 29 K MODIFIE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Exclusive Exercise of Representative Profession Required: The Court reasoned that the simultaneous exercise of two professions inherently prevented the claimant from satisfying the statutory requirement of exercising the representative profession "exclusively and constantly," thereby violating the relevant labor code provisions.

Mots-clés

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condition légale accès à la profession double occupation profession judiciaire aptitude restreinte au placement interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 29 K MODIFIE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article establishes the requirement of exclusive and constant exercise of the profession for benefiting from the professional status, the violation of which led to the cassation.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article pertains to the grounds for cassation, which were invoked in relation to the violation of the labor code provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 29 K MODIFIE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article establishes the requirement of exclusive and constant exercise of the profession for benefiting from the professional status, the violation of which led to the cassation.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article pertains to the grounds for cassation, which were invoked in relation to the violation of the labor code provision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29 K MODIFIE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANTS, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT NOTAMMENT EXERCER "EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, CETTE PROFESSION" ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS RUOS A BENEFICIER DUDIT STATUT BIEN QU'IL CONSTATAIT QUE RUOS EUT DEUX ACTIVITES ET CELA AU MOTIF QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL FAIT DES EXPERTISES OFFICIELLES OU "PRIVEES EST SANS IMPORTANCE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA REPRESENTATION ETAIT SA PRINCIPALE ACTIVITE" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXERCICE SIMULTANEE DES DEUX PROFESSIONS EMPECHAIT NECESSAIREMENT RUOS D'EXERCER CELLE DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 25 MAI 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-40.299. ETABLISSEMENTS AUTOMATIC-VALVE C/ RUOS. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. LE BRET.