Labor Court Refusal to Apply Default Judgment Opposition Rule Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Labor Court improperly declared the opposition of a plaintiff against a default judgment rendered against him as admissible by ruling that Article 21 of the Code of Civil Procedure, which stipulates that a judgment by default against a non-appearing plaintiff is deemed contradictory and therefore subject to opposition, was inapplicable to the Labor Court jurisdiction because it allegedly conflicted with Articles 72 and 88 of Decree No. 58-1292. The high court quashed the decision, reasoning that Article 88 is irrelevant when service was personal, and Article 72 merely mandates a ruling by default without excluding the possibility of a judgment deemed contradictory, thus the lower court failed to legally justify its refusal to apply the procedural rule allowing opposition to a default judgment deemed contradictory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; Labor Court Refusal to Apply Default Judgment Opposition Rule Overturned: 58-1292. The high court quashed the decision, reasoning that Article 88 is irrelevant when service was personal, and Article 72 merely mandates a ruling by default without excluding the possibility of a judgment deemed contradictory, thus the lower court failed to legally justify its refusal to apply the procedural rule allowing opposition to a default judgment deemed contradictory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for the cassation because the lower court incorrectly deemed it inapplicable to the prud'hommes jurisdiction.
This article was cited alongside Art. 21 CPC as part of the legal framework discussed, although the judgment against the lower court's reasoning focused on Art. 72 and 88 of the Decree.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES EN TOUT CE QU'IL N'A PAS DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET NO 58-1292, "SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE JUGE RENVERRA LE DEFENDEUR DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE" ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION DE FRISSOU, DEMANDEUR A L'INSTANCE, AU JUGEMENT DE DEFAUT RENDU EN DERNIER RESSORT CONTRE LUI LE 4 AOUT 1961, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECLARE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INAPPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES AUX MOTIFS QUE SES DISPOSITIONS SERAIENT CONTRAIRES, A LA FOIS A L'ARTICLE 72 DU DECRET NO 58-1292 QUI PREVOIT QUE "AU JOUR FIXE, SI L'UNE DES PARTIES NE COMPARAIT PAS, LA CAUSE EST JUGEE PAR DEFAUT", SANS AUCUNEMENT AJOUTER QUE LE JUGEMENT ALORS RENDU SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE ;
AINSI QU'A L'ARTICLE 88 DU MEME DECRET DISPOSANT : "L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE" ;
ET QUE, SI L'ARTICLE 21 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES DEMANDEURS DEFAILLANTS NE POURRAIENT PLUS JAMAIS FAIRE OPPOSITION AUX SENTENCES DE DEFAUT RENDUES CONTRE EUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PRECISEMENT, LE LEGISLATEUR DE 1958 A ENTENDU ABREGER LA PROCEDURE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET NO 58-1292, DES LORS QU'IL VISE POUR SON APPLICATION LE CAS OU LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE, EST MANIFESTEMENT ETRANGER AUX JUGEMENTS DE DEFAUT RENDUS CONTRE LES DEMANDEURS A L'INSTANCE ET QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 72 DU DECRET PRECITE A UNIQUEMENT POUR OBJET DE FAIRE OBLIGATION AU JUGE DE STATUER AU JOUR FIXE SI L'UNE DES PARTIES NE COMPARAIT PAS, ON NE SAURAIT, SANS Y AJOUTER, DECLARER QUE L'EXPRESSION "PAR DEFAUT" QU'IL EMPLOIE IMPOSE CETTE CONSEQUENCE QUE, SEUL, POURRA ETRE RENDU UN JUGEMENT "PAR DEFAUT" PROPREMENT DIT, A L'EXCLUSION D'UN JUGEMENT "PAR DEFAUT" REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI N'EST JAMAIS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 15 SEPTEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.481. SOCIETE DES TREFILERIES ET LAMINOIRS DU HAVRE C/ FRISSOU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.