Universal Legatee v. Annuity Sale Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe universal legatee of a deceased individual sought the nullification of a recent sale made by the decedent in exchange for an annuity, arguing the price was illusory given the grantor's imminent death, but the appellate court upheld the sale. The Court of Cassation affirmed the decision, reasoning that the trial court sovereignly assessed that the annuity constituted a real price representing an effective alea because the seller was only 47 at the time of the contract, and the buyers could not have been certain of death in the immediate future, despite the grantor's pre-existing illness. Furthermore, the court rejected ancillary claims regarding the refusal to admit further evidence and the award of damages for procedural abuse, finding the legatee's actions inconsistent with her prior approval of the transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 61-10.097; Universal Legatee v. Annuity Sale Affirmation: The Court of Cassation affirmed the decision, reasoning that the trial court sovereignly assessed that the annuity constituted a real price representing an effective alea because the seller was only 47 at the time of the contract, and the buyers could not have been certain of death in the immediate future, despite the grantor's pre-existing illness. Furthermore, the court rejected ancillary claims regarding the refusal to admit further evidence and the award of damages for procedural abuse, finding the legatee's actions inconsistent with her prior approval of the transaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural number identifies the appeal decision that the court is rejecting.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE YVES X..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DES BIENS DE SON Y... JEAN DECEDE LE 26 MARS 1954, A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN NULLITE DE LA VENTE A EUX CONSENTIE LE 27 JANVIER 1954 PAR LEDIT JEAN X... MOYENNANT LE PRIX DE 3.004.994 (ANCIENS) FRANCS AUSSITOT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 300.000 (ANCIENS) FRANCS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX POUR DEFAUT DE PRIX AU MOTIF QUE LES ACQUEREURS N'AVAIENT PU PENSER QUE LE DECES DU VENDEUR SURVIENDRAIT A SI BREVE ECHEANCE ET QUE L'INTERESSE LUI-MEME AVAIT ESPERE UNE VIE PLUS LONGUE ALORS D'UNE PART, QUE CE N'EST PAS L'INTERESSE QUI EST LE MIEUX A MEME D'APPRECIER LES CHANCES DE SURVIE NI DE COMMUNIQUER SON PROPRE OPTIMISME SUR CE POINT A SON ENTOURAGE ;
QUE D'AUTRE PART, LE FAIT DE S'ETRE ENGAG E A PAYER UNE RENTE RELATIVEMENT IMPORTANTE, LOIN DE DEMONTRER QU'IL Y A EU UN PRIX REEL PROUVE AU CONTRAIRE QUE LES ACQUEREURS NE L'ONT ACCEPTE QUE DANS LA CERTITUDE OU ILS ETAIENT DEJA DE LA MORT INEVITABLE ET TOUTE PROCHAINE DU CREDIRENTIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, JEAN X... N'ETAIT AGE QUE DE 47 ANS, QU'IL ETAIT SOIGNE DEPUIS 5 ANS POUR LA MALADIE, CAUSE DE SA MORT, ET QUE LA DAME YVES X... N'A PAS ETABLI QUE LE 27 JANVIER 1954 LES EPOUX Z... AVAIENT LA CONVICTION QUE LE DECES DE JEAN X... "SURVIENDRAIT DANS UN TEMPS RELATIVEMENT COURT" ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS CELLES RELATIVES AUX ESPOIRS DE SURVIE MANIFESTES PAR JEAN X... LUI-MEME ETANT SURABONDANTES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA RENTE DE 300.000 (ANCIENS) FRANCS CONSTITUAIT UN PRIX NORMAL, QU'ELLE EUT MEME CONSTITUE "UNE CHARGE RELATIVEMENT LOURDE SI ELLE AVAIT ETE SERVIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES" ET QUE L'ACTE INCRIMINE COMPRENAIT UN ALEA EFFECTIF ;
QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SOULIGNANT LE CARACTERE VISIBLE DE LA MALADIE SUR LES TRAITS DU DE CUJUS ET LA CONNAISSANCE QU'AVAIENT LES ACQUEREURS DE L'AVIS DONNE PAR LE MEDECIN TRAITANT, ET PAR AILLEURS OMIS DE JUSTIFIER LE REJET DE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LA DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE POSTERIEUREMENT AU DECES, LA DAME X... AVAIT RECONNU "QU'ON NE POUVAIT PREVOIR UNE FIN AUSSI RAPIDE DE SON Y..." ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE "ETAIT INOPERANTE EN L'ETAT" ET ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X... SOUTIENT VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA CONDMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE ALORS QU'ELLE AVAIT OBTENU A SON PROFIT UNE CASSATION DE L'ARRET ORIGINAIRE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE RENDU PAR UNE COUR DE RENVOI ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS VISANT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA DEMANDERESSE QUI, APRES AVOIR APPROUVE LA VENTE INCRIMINEE, ESTIMEE PAR ELLE COMME AYANT ETE TOUT A FAIT REGULIERE, ET DECLARE "QU'ELLE TENAIT A CE QUE LES VOLONTES DE SON Y... JEAN SOIENT RESPECTEES SCRUPULEUSEMENT", AVAIT NEANMOINS CHERCHE A OBTENIR LA NULLITE DE CETTE VENTE POUR DES MOTIFS CONTREDISANT ABSOLUMENT SON ATTITUDE ANTERIEURE ;
QU'ILS ONT PU AINSI DECIDER QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT GENERATEUR D'UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-10.097. VEUVE X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COMPAIN.