Milling Business Liquidation: Community Property Presumption Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the liquidation of community property following a divorce, the appellate court correctly upheld the presumption that a milling business, whose ownership was contested between the former husband and his father, was community property under Article 1499 of the Civil Code because the father had not formally claimed it as his separate asset, and the court determined that the father's apparent transfer of the business to his son, without proof of consideration, was insufficient to automatically overcome the community property presumption, which can only be challenged by one of the spouses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1499 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Milling Business Liquidation: Community Property Presumption Upheld: In a dispute concerning the liquidation of community property following a divorce, the appellate court correctly upheld the presumption that a milling business, whose ownership was contested between the former husband and his father, was community property under Article 1499 of the Civil Code because the father had not formally claimed it as his separate asset, and the court determined that the father's apparent transfer of the business to his son, without proof of consideration, was insufficient to automatically overcome the community property presumption, which can only be challenged by one of the spouses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirms the application of this article, which establishes the presumption of community property, as the sole relevant ground against the appeal.
This is the final order regarding the appeal's outcome.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS INTERVENUE APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X... ET DECIDE QU'UN FONDS DE COMMERCE DE MINOTERIE DONT TRIVIER SOUTENAIT QU'IL ETAIT RESTE LA PROPRIETE PERSONNELLE DE SON PERE "DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT, FAUTE DE PREUVE CONTRAIRE, PRESUME BIEN DE COMMUNAUTE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1499 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DES L'INSTANT OU ELLE ESTIMAIT QUE LE FONDS CONSIDERE AVAIT CESSE D'ETRE LA PROPRIETE DE TRIVIER PERE TOUT EN CONSERVANT SON IDENTITE ENTRE LES MAINS DE TRIVIER FILS, ELLE DEVAIT DEDUIRE ELLE-MEME LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'ATTACHAIENT A UNE TELLE APPRECIATION ET ALORS EN OUTRE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'UNE CONTREPARTIE AVAIT ETE VERSEE PAR LE FILS A SON PERE ET QUE LA RENONCIATION DE CE DERNIER EN FAVEUR DU DEMANDEUR AU POURVOI A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CONSTITUAIT EVIDEMMENT UN ACTE A TITRE GRATUIT DONT LE BENEFICE DEVAIT RESTER PROPRE A CELUI QUI L'AVAIT RECU ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE TRIVIER N'AVAIT PAS REVENDIQUE LE BIEN LITIGIEUX COMME L'UN DE SES PROPRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE SI DANS LE CONTRAT DE MARIAGE LE PERE "AVAIT CRU CEDER" LE FONDS DE COMMERCE A SON FILS ET QUE PAR LA SUITE IL AVAIT RENONCE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION EN FAVEUR DE CELUI-CI SANS QU'IL AIT ETE FAIT ETAT DU VERSEMENT D'UNE CONTRE-PARTIE, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE ECARTER D'OFFICE LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1499 DU CODE CIVIL QUI NE SAURAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR L'UN DES EPOUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE L'ARRET MOTIVE ET QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 20 DECEMBRE 1960. NO 61-10.920 TRIVIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET GOUTET.