Partition of Marital Property and Succession: Preferential Attribution of Undivided Rural Domain
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a lower court decision regarding the partition of a former marital community and successions, first affirming the trial judge's discretionary power to appoint a notary outside their jurisdiction, even when assets were located elsewhere. However, on the second ground, the court ruled that when an undivided rural domain, composed of community and separate property, remained after the first spouse's death without a preferential attribution request, a heir of the surviving spouse could claim the preferential attribution of the entire operation upon the survivor's death, provided the heir met the conditions of the Civil Code Article 832 at that later date; thus, the lower court erred by assessing the conditions only at the time of the first spouse's death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN; Partition of Marital Property and Succession: Preferential Attribution of Undivided Rural Domain: However, on the second ground, the court ruled that when an undivided rural domain, composed of community and separate property, remained after the first spouse's death without a preferential attribution request, a heir of the surviving spouse could claim the preferential attribution of the entire operation upon the survivor's death, provided the heir met the conditions of the Civil Code Article 832 at that later date; thus, the lower court erred by assessing the conditions only at the time of the first spouse's death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for finding that the appealed decision violated the law by refusing its application regarding the preferential attribution of the estate.
This is the operative order that partially quashed the previous judgment based on the successful second ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PROCEDER AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX C... ET DE LEURS SUCCESSIONS, COMMIS UN NOTAIRE DE LA MAYENNE, ALORS QUE CERTAINS BIENS SE TROUVAIENT SITUES DANS LA SARTHE OU L'UN DES EPOUX Y... DECEDE, QUE LE REGLEMENT DES NOTAIRES DE LA MAYENNE NE S'IMPOSAIT PAS AUX JUGES DU FOND ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UN TRIBUNAL DESIGNE, DANS L'INTERET DES PARTIES, UN NOTAIRE HORS DU RESSORT DE LA JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LES PARTIES NE S'ACCORDENT PAS SUR LE CHOIX D'UN NOTAIRE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE PARTAGE, LES JUGES SONT INVESTIS A CET EGARD D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET PEUVENT SE DISPENSER D'EXPRIMER LES MOTIFS DE LEUR DECISION, QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LORSQU'UN DOMAINE RURAL, COMPOSE DE BIENS COMMUNS ET DE BIENS PROPRES A L'UN DES EPOUX, EST, PAR SUITE DU DECES DE L'UN DE CEUX-CI, RESTE INDIVIS ENTRE LE SURVIVANT, PROPRIETAIRE DES PROPRES, ET SES HERITIERS, SANS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN SOIT DEMANDEE, LE BENEFICE DE CETTE ATTRIBUTION PEUT, AU DECES DU SURVIVANT, ETRE RECLAME PAR L'UN DE SES HERITIERS SI, A LA DATE DE CE DECES, IL REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR Y PRETENDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX C... ETAIENT PROPRIETAIRES DE DIVERS ELEMENTS IMMOBILIERS, LE "BORDAGE DU NORD" ET "LES DOUETS" FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, ET LE "BORDAGE DU GRAT" PROPRE A DAME B... ;
QUE CES IMMEUBLES FAISAIENT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION UNIQUE PAR LEUR FILS JULIEN B... A QUI ILS LES AVAIENT DONNES A BAIL ;
QUE JULIEN B... POURSUIVIT L'EXPLOITATION APRES LE DECES DE SON PERE, PUIS, AU DECES DE SA MERE, RECLAMA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS LEGALES N'ETAIENT PAS REMPLIES AU DECES DU PREMOURANT POUR LA PARTIE DES BIENS QUI SE TROUVAIT ALORS DANS L'INDIVISION ;
MAIS ATTENDU QUE JULIEN B... AYANT, AU DECES DE SA MERE, DEMANDE L'ATTRIBUTION DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE, C'EST A LA DATE DU DECES DE L'EPOUX D..., QUI SEUL RENDAIT POSSIBLE UNE TELLE ATTRIBUTION, QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LA DISPOSITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 17 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.730. B... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL :
M. A.... - AVOCATS : MM. MAYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 198 (4) , P. 169. SUR LE NO 2 : 28 JUIN 1956, BULL. 1956, I, NO 273, P. 220. 4 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 76 (2), P. 68.