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JURITEXT000006961795 Généré par l'IA

Judgment Finality vs. Administrative Jurisdiction in Medical Malpractice Claim Against Doctor and Insurer

Numéro de cause JURITEXT000006961795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who suffered X-ray burns while hospitalized in 1944 obtained a final judgment in 1948 awarding damages against the treating doctor; when the condition worsened, the individual sued the doctor and their insurer in 1957, prompting the defendants to claim judicial incompetence, arguing the matter belonged to administrative courts because the injury arose from care provided in a public hospital. The court rejected the appeal against the lower court's decision, reasoning that the definitive 1948 judgment, by finding the doctor liable, implicitly acknowledged the judicial tribunal's competence, thus establishing the authority of *res judicata* which precluded re-examining jurisdiction, and further, that the civil court competent to judge the claim against the doctor was also competent to hear the extended claim against the professional liability insurer.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Judgment Finality vs. Administrative Jurisdiction in Medical Malpractice Claim Against Doctor and Insurer: The court rejected the appeal against the lower court's decision, reasoning that the definitive 1948 judgment, by finding the doctor liable, implicitly acknowledged the judicial tribunal's competence, thus establishing the authority of *res judicata* which precluded re-examining jurisdiction, and further, that the civil court competent to judge the claim against the doctor was also competent to hear the extended claim against the professional liability insurer.

Mots-clés

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responsabilité médicale responsabilité de l'institution d'assurance jugement civil hospitalisation et soins médicaux motifs médicaux autorité administrative

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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76-13758
Claimant v. Insurer on Expert Medical Opinion Binding Nature
07/01787
Jurisdictional Dispute Over Medical Malpractice Expert Appointment
2004438
Claimant v. Administration Regarding Service Accident Healing Date and Continued Medical Care
09-68372
Physician Liability for Delayed Cancer Diagnosis and Subrogatory Claim Reimbursement
09/00817
Doctor and Clinic Liability Appeal: Procedural Defect Regarding Insurance Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LES DIVERSES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CROIZE, AYANT ETE, ALORS QU'IL ETAIT SOIGNE A L'HOPITAL DE MONTARGIS, EN 1944, VICTIME DE BRULURES PAR RAYONS X, A ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN RESPONSABILITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS, ET QUE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 19 FEVRIER 1948, IL LUI FUT ALLOUE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE SON ETAT S'ETANT AGGRAVE, CROIZE ASSIGNA EN 1957 LE DOCTEUR X... ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE "LE SOU MEDICAL" AUX MEMES FINS ;

QUE LES DEFENSEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENSE DU TRIBUNAL DE MONTARGIS AU MOTIF QUE LE DOMMAGE DONT SE PLAINT LA VICTIME PROVIENT DE SOINS DONNES DANS UN HOPITAL PUBLIC, CE QUI ENTRAINERAIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'ILS FURENT DEBOUTES DE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU MOTIF EXCLUSIF QUE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1948 AURAIT EU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'UNE PART QUE, SI CETTE AUTORITE S'ATTACHE A UNE DECISION MEME ENTACHEE DE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ENCORE N'EN EST-IL AINSI QUE SI LE PROBLEME DE COMPETENCE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ENVISAGE ET RESOLU, A LA SUITE D'UN ECHANGE DE CONCLUSIONS ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGEMENT DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU L'UN DES APPELANTS N'ETAIT D'AILLEURS PAS PARTIE, ET QU'AU SURPLUS LES DEMANDES N'AVAIENT NI MEME CAUSE NI MEME OBJET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE RESOUDRE LE PROBLEME DE COMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE LA CHOSE JUGEE, MAIS A, EN OUTRE, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETANT INCONTESTABLEMENT INCOMPETENTS EN LA MATIERE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1948, DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECLARE LE DOCTEUR MAZINGARBE Y... Z... DES BRULURES CAUSEES A CROIZE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET QU'A CET EGARD LEDIT JUGEMENT A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ATTENDU, ENFIN QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1948 AVAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS, COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE DOCTEUR X..., ASSURE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AUPRES DE LA SOCIETE "LE SOU MEDICAL", SE TROUVE EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA MEME DEMANDE EN CE QU'ELLE EST ETENDUE A L'ASSUREUR ;

QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, EN TANT QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE "LE SOU MEDICAL" SE TROUVE AINSI ECARTEE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.205. SOCIETE "LE SOU MEDICAL" ET AUTRE C/ CROIZE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. FORTUNET. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1962, BULL. 1962 NO 366, P. 319 ET LES ARRETS CITES.