Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006961787 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judgment Date Omission and Surcharge Reduction Denial

Numéro de cause JURITEXT000006961787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision for omitting the date of rendition, but the court found this omission rectified by the certified copy of the judgment, which confirmed the date as July 4, 1960, making the first ground unfounded. Regarding the second claim, which alleged the lower court inadequately considered reasons for granting only a 5% reduction in late payment surcharges, the court ruled that the trial judges, having acknowledged good faith, were not required to detail every alleged reason, and their discretionary assessment of the reduction amount was beyond the review of the high court, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Judgment Date Omission and Surcharge Reduction Denial: Regarding the second claim, which alleged the lower court inadequately considered reasons for granting only a 5% reduction in late payment surcharges, the court ruled that the trial judges, having acknowledged good faith, were not required to detail every alleged reason, and their discretionary assessment of the reduction amount was beyond the review of the high court, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments opposition tardive révision d'une décision délit d'omission ajournement de débats réduction de l'amende
Généré par l'IA
JURITEXT000006964057
Appeal Regarding Contradictory Defense and Denial of Remission of Late Payment Surcharges
JURITEXT000006980016
Appeal Regarding Omission of Judge's Name and Insufficient Reasoning in Damages Award
JURITEXT000006968679
Default Judgment and Surcharge Denial Appeal
08/2390
Appeal Regarding Account Rendition, Contract Non-Communication Fine, and Injunctive Relief
92-16107
Timeliness of Application to Correct Omission in Judgment

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS PORTER MENTION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE;

MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS ET OMISSIONS DE LA COPIE DU JUGEMENT PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA GROSSE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE ;

QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA GROSSE ET LA MINUTE DU JUGEMENT PORTENT QU'IL A ETE RENDU LE LUNDI 4 JUILLET 1960;

QUE L'OMISSION REPROCHEE PAR LE POURVOI SE TROUVE AINSI REPAREE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR LIMITE A 5 % LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ACCORDEE A PELTZER SANS EXAMINER, POUR APPRECIER SA BONNE FOI, UN MOTIF ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR ET TENANT A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE RESULTANT DE PAYEMENTS TARDIFS EFFECTUES PAR SA CLIENTELE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS LA BONNE FOI DE PELTZER LES JUGES DU FOND N'ETAIENT POINT TENUS DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES MOTIFS INVOQUES A CET EFFET ;

QUE D'AUTRE PART, IL LEUR APPARTENAIT DE FIXER LE MONTANT DE LA REDUCTION QU'ILS ESTIMAIENT JUSTIFIEE, QUE LEUR APPRECIATION, A CET EGARD, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN. NO 60-13.301.PELTZER GERARD C/ U.R.S.S.A.F. DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 513, P. 354 ;

20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 514, P. 355 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 670, P. 489.