New Owner's Acceptance of Prior Representation Bars Third-Party Opposition to Eviction Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the sale of a company's shares and the resignation of the manager, the former manager continued litigation regarding the leased premises on behalf of the company, ultimately resulting in an adverse judgment for eviction. The new owner sought to set aside this judgment via third-party opposition, but the appellate court declared the opposition inadmissible, finding that the new owner, by knowingly allowing the former manager to continue representing the company in the litigation, had implicitly accepted her representation and was therefore not a true third party to the original proceedings. The appellate court's reasoning, based on the finding that the new owner's conduct demonstrated his voluntary acceptance of the prior representation, was upheld by the high court, which rejected the appeal arguing that such an agreement (mandate) required written proof, because the appellant had failed to raise the procedural issue concerning the nature of the proof during the opposition proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 60-11.607; New Owner's Acceptance of Prior Representation Bars Third-Party Opposition to Eviction Judgment: The new owner sought to set aside this judgment via third-party opposition, but the appellate court declared the opposition inadmissible, finding that the new owner, by knowingly allowing the former manager to continue representing the company in the litigation, had implicitly accepted her representation and was therefore not a true third party to the original proceedings. The appellate court's reasoning, based on the finding that the new owner's conduct demonstrated his voluntary acceptance of the prior representation, was upheld by the high court, which rejected the appeal arguing that such an agreement (mandate) required written proof, because the appellant had failed to raise the procedural issue concerning the nature of the proof during the opposition proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis appears to be the case number, but since the judgment is a REJET (dismissal) and no other substantive or procedural articles are cited in the dispositive section (which consists only of the rejection order), it is listed here as the identifier related to the final ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 20 MARS 1957, LES EPOUX X... AVAIENT VENDU A ALFONSI LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BAR DES SPORTS" ;
QUE DANS LE MEME ACTE, DAME X... DONNAIT SA DEMISSION DE GERANTE, LES ASSOCIES NOMMAIENT ALFONSI POUR LUI SUCCEDER ET LES PARTIES DECLARAIENT QU'UNE ACTION ETAIT INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR LA REVISION DU PRIX DES LOYERS DES LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE LE "BAR DES SPORTS" ET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE CETTE ACTION, AVAIT ETE POURSUIVIE PAR DAME X..., EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE LOCATAIRE CONTRE AMET PROPRIETAIRE, MEME APRES LA VENTE DE 1957, ET QUE, LE 11 DECEMBRE 1958, ETAIT INTERVENU UN ARRET CONFIRMATIF DU JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL PRECEDENT QUI, SUR CETTE ACTION, AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL ET PRONONCE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, SANS QU'ALFONSI FUT INTERVENU, NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'ALFONSI AVAIT FORME TIERCE-OPPOSITION AUDIT ARRET ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS D'AMET, DEFENDEUR DANS CETTE DERNIERE INSTANCE, LESQUELLES FAISAIENT VALOIR QU'ALFONSI AVAIT CONNU LA PROCEDURE QUI AVAIT ABOUTI A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION ET QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE SUIVIE AVEC L'ACCORD DU TIERS OPPOSANT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL ETAIT DEMONTRE QU'ALFONSI AVAIT VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE LAISSE DAME X... CONTINUER SON ROLE DE GERANTE DANS LA POURSUITE QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE CONTRE AMET ;
QU'IL AVAIT DONC ACCEPTE ET VOULU QUE LA SOCIETE CONTINUAT A ETRE REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR LADITE DAME A QUI IL AVAIT FAIT CONFIANCE ;
QU'AINSI CETTE SOCIETE AVAIT ETE VALABLEMENT REPRESENTEE ET QU'ALFONSI N'ETAIT POINT UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR PAR CES MOTIFS DECLARE LA TIERCE-OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT NE PEUT-ETRE PROUVEE QU'A L'AIDE D'UN ECRIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE FONDER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS POUR ADMETTRE L'ACCORD QU'ELLE A RETENU ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A AUCUN MOMENT DE L'INSTANCE SUR LA TIERCE-OPPOSITION ALFONSI N'A EXCIPE QUE L'ACCORD, INVOQUE PAR LE DEFENDEUR A LA TIERCE-OPPOSITION A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE, AURAIT CONSTITUE UN MANDAT QUE SEUL UN ECRIT POUVAIT ETABLIR REGULIEREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.607. ALFONSI C/ AMET ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET GOUTET.