Appeal on Procedural Defects and Agricultural Allowance Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal alleging that a lower court decision was defective for omitting the date of judgment and confirmation of a public hearing, ruling that the presence of these details in the official record of debates, which could only be challenged via forgery proceedings, sufficiently supplied the omission. Furthermore, the court upheld the entitlement of an individual to an agricultural old-age allowance despite the farm operator's failure to declare her as a family member and pay contributions, reasoning that it was the responsibility of the insurance fund to pursue the payment of legally due arrears and that the claimant's rights were established, provided the due back contributions were settled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1164 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, ARTICLE 1138 DU CODE RURAL, ARTICLE 1123 DU CODE RURAL, ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, ARTICLE 13 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952; Appeal on Procedural Defects and Agricultural Allowance Entitlement: Furthermore, the court upheld the entitlement of an individual to an agricultural old-age allowance despite the farm operator's failure to declare her as a family member and pay contributions, reasoning that it was the responsibility of the insurance fund to pursue the payment of legally due arrears and that the claimant's rights were established, provided the due back contributions were settled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the formal regularity of the judgment which supported the rejection of the first two grounds of appeal.
Cited in the reasoning concerning the obligation of the insurance fund to pursue subjugation and recovery of due contributions.
Cited in the reasoning concerning contributions that were not paid by the farm operator.
Cited in the reasoning regarding the protocol of the debates which validated the regularity of the decision.
Cited in the reasoning regarding the protocol of the debates which validated the regularity of the decision.
Cited in the reasoning concerning the possibility for the fund to pursue the subjugation and recovery of due contributions.
Cited in the reasoning concerning the declaration requirement for affiliation to an agricultural mutual fund.
Cited in the reasoning concerning the possibility for the fund to pursue the subjugation and recovery of due contributions.
Texte complet
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE POINT MENTIONNER LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU NI QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, FIGURANT AUX PRODUCTIONS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE PORTE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 1960 ;
QUE LES MEMES INDICATIONS CONTRESIGNEES PAR LE GREFFIER, FIGURENT EN MARGE DE LA DECISION ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS, RELATIVES A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR LA REGULARITE DES DEBATS QUI NE POURRAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1164 DU CODE SUSVISE ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, SUPPLEENT A L'OMISSION DE LA DECISION ELLE-MEME, QUANT A LA DATE ET A LA PUBLICITE DU PRONONCE DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DAME DAUL, QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE NON SALARIEE, EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE DE X..., DE 1905 A 1958, SUCCESSIVEMENT DANS L'EXPLOITATION DE SON PERE, DANS CELLE DE SON MARI, PUIS DANS CELLE DE SON GENDRE, POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LE CHEF D'EXPLOITATION NE L'A JAMAIS DECLAREE, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 EN VUE DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE MUTUELLE AGRICOLE ET N'A POINT PAYE, POUR SON COMPTE, LES COTISATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1123 DU CODE RURAL AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1952 ET LE 1ER JANVIER 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE SI DAME DAUL AURAIT DU ETRE DECLAREE PAR SON MARI OU SON GENDRE, DES 1953, IL N'APPARTENAIT PAS MOINS A LA CAISSE DEMANDERESSE DE POURSUIVRE L'ASSUJETTISSEMENT DE LADITE DAME ET LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LEGALEMENT DUES PAR ELLE, NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1138 DU CODE RURAL, ET DES ARTICLES 9 ET 13 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ;
QUE LA DECISION CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPLOITANT OFFRE DE REGLER LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES POUR LE COMPTE DE DAME DAUL ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ADMETTANT QUE LA REQUERANTE, DONT LES DROITS ETAIENT ETABLIS, NE POUVAIT SOUFFRIR D'OMISSIONS OU DE NEGLIGENCES DONT ELLE N'ETAIT PAS RESPONSABLE ET EN DECIDANT QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DEVAIT PAYER L'ALLOCATION EN LITIGE, APRES REGULARISATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSEE, C'EST-A-DIRE APRES VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 60-13901 CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU BAS-RHIN C/ DAME DAUL MARIE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GIFFARD