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JURITEXT000006961753 Généré par l'IA

Truck Driver Fault in Intersection Collision Despite Right-of-Way

Numéro de cause JURITEXT000006961753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a collision between a car and a truck at an intersection of two departmental roads, the owner of the truck sued the car driver for damages, but the Court of Appeal partially overturned the lower court's decision by finding fault with the truck driver despite his right-of-way. The court reasoned that even with priority, the truck driver had a duty to verify the intersection was clear, and given the poor visibility caused by a nearby building, his admitted speed of 35 to 40 km/h was excessive, thus establishing his fault which contributed to the accident, even though it did not entirely negate his right-of-way.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Truck Driver Fault in Intersection Collision Despite Right-of-Way: The court reasoned that even with priority, the truck driver had a duty to verify the intersection was clear, and given the poor visibility caused by a nearby building, his admitted speed of 35 to 40 km/h was excessive, thus establishing his fault which contributed to the accident, even though it did not entirely negate his right-of-way.

Mots-clés

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droit de passage vitesse excessive accident de la circulation responsabilité du transporteur dépassement non conforme aux règles pollution automobile

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
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JURITEXT000006979884
Truck Collision Intersection Right-of-Way Priority
86-11663
Car Driver Fault in Collision Leading to Award for Truck Owner
69-10407, 69-10517, 69-10534
Truck Driver Overtaking Fault in Head-On Curve Collision
JURITEXT000006968385
Car-Truck Collision Liability Apportionment
JURITEXT000006963068
Priority Driver Fault Assessment in Intersection Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA CROISEE DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE BECTARTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE LAITERIE DES FERMIERS REUNIS, PILOTE PAR DEMAISON ;

QUE VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, LA SOCIETE LAITERIE DES FERMIERS REUNIS A ASSIGNE DEMOISELLE BECTARTE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION, ALORS QUE CELUI-CI SE SERAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ET, QU'AINSI QUE L'AVAIT OBSERVE LE JUGEMENT, DONT IL ETAIT DEMANDE CONFIRMATION, PAR DES MOTIFS AUXQUELS IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU, LE CAMION AURAIT ETE LARGEMENT ENGAGE DANS LE CARREFOUR AU MOMENT DU CHOC ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REMARQUE QUE, BIEN QUE PRIORITAIRE, DEMAISON DEVAIT, EN S'APPROCHANT D'UNE INTERSECTION DE ROUTE, VERIFIER QUE LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE ET ROULER A ALLURE D'AUTANT PLUS MODEREE QUE LA VISIBILITE Y ETAIT MOINS BONNE, RELEVE QU'UNE MAISON MASQUAIT CELLE-CI AUX USAGERS ARRIVANT DE LA DIRECTION SUIVIE PAR LE CAMION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VITESSE DE 35 A 40 KILOMETRES A L'HEURE, A LAQUELLE SON CHAUFFEUR AVAIT AVOUE CIRCULER, ETAIT EXCESSIVE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU ADMETTRE QUE DEMAISON AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI, SANS POUVOIR LUI FAIRE PERDRE ENTIEREMENT LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE, ENGAGEAIT, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PREPOSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-10 878 SOCIETE LAITERIE DES FERMIERS REUNIS C/ DEMOISELLE BECTARTE PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M REMOND A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 868 (1°), P 613 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 861 (1°), P 607.