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JURITEXT000006961752 Généré par l'IA

Client Liable for Transport Fees Despite Damage Claim; Prescription Period Not Interrupted

Numéro de cause JURITEXT000006961752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a furniture transport contract where the client refused to pay the balance due to alleged damages, arguing the carrier acknowledged liability, the court upheld the lower court's decision condemning the client to pay the transport fees and rejecting his counterclaim for damages. The court reasoned that mere discussions or an offer by the carrier to cover repairs conditional upon the client providing an estimate within a strict deadline, which the client failed to meet, did not constitute an act sufficient to interrupt the prescription period established under the Commercial Code for claims related to the transport.

Regeste Legislator

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ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, N° 58-12 764; Client Liable for Transport Fees Despite Damage Claim; Prescription Period Not Interrupted: The court reasoned that mere discussions or an offer by the carrier to cover repairs conditional upon the client providing an estimate within a strict deadline, which the client failed to meet, did not constitute an act sufficient to interrupt the prescription period established under the Commercial Code for claims related to the transport.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial responsabilité objective simple versement de dommages-intérêts voiturier offre de contracter prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE
The court upheld the decision where the claim for damages was deemed prescribed under this article.
N° 58-12 764
This is the case number cited in the dispositive section.
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09-15203
Transport Payment Dispute and Time-Barred Damages Claim
97-19236
Transport Fee Prescription Interruption by Acknowledgment of Debt
73-11082
Transport Company v. Client: Liability for Shipment Shortage and Prescription Waiver
45
Furniture Mover Liability and Contractual Prescription Period
91-19413
Moving Company Liability and Shortened Prescription Period for Transport Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE

The court upheld the decision where the claim for damages was deemed prescribed under this article.

N° 58-12 764

This is the case number cited in the dispositive section.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, 31 JANVIER 1958, GIERDEN AVAIT CHARGE GLACE DE TRANSPORTER SON MOBILIER DE THIONVILLE A BESANCON ;

QU'AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 20000 FRANCS, IL REFUSA DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DU DEMENAGEMENT, SE MONTANT A 52703 FRANCS, AVANT D'AVOIR ETE LUI-MEME REMBOURSE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON MOBILIER AU COURS DU TRANSPORT QUI AVAIT ETE EFFECTUE LE 29 JANVIER 1956 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A CONDAMNE GIERDEN A PAYER LA SOMME RECLAMEE PAR GLACE ET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR CONSIDERE QU'IL AVAIT ENCOURU LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT RECONNU LE DOMMAGE ET OFFERT DE LA REPARER ET QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE SUSVISE NE POUVAIT PLUS ETRE OPPOSEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE GLACE AVAIT, PAR LETTRE DU 8 FEVRIER 1956 RECONNU QUE QUELQUES MEUBLES AVAIENT PU SOUFFRIR AU COURS DU DEMENAGEMENT ET INVITE GIEDEN A LUI FAIRE PARVENIR UN DEVIS DU MONTANT DES REPARATIONS ;

QU'IL AJOUTE QUE, PAR LETTRE DU 13 FEVRIER 1956, GLACE AVAIT RENOUVELE SON OFFRE EN ENUMERANT LES 3 MEUBLES SUR LESQUELS DEVAIT PORTER LE DEVIS ET EN PRECISANT QUE CE DEVIS DEVRAIT LUI PARVENIR AVANT LE 20 FEVRIER, FAUTE DE QUOI ET PASSE CETTE DATE, IL NE PRENDRAIT PLUS DE RESPONSABILITE AU SUJET DE CE DEMENAGEMENT ;

QUE LE JUGEMENT CONSTATE ENFIN QUE GIERDEN N'A DONNE AUCUNE SUITE A CETTE PROPOSITION DE GLACE ET QUE CE N'EST QUE SUR L'ASSIGNATION EN PAYEMENT QUI LUI FUT DELIVREE LE 21 JUIN 1957, QU'IL SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR, EN INVOQUANT, POUR SE PRETENDRE LIBERE, LA CREANCE, NEE A SON PROFIT, RESULTANT DES DOMMAGES CAUSES AUX MEUBLES TRANSPORTES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL, QUI RETIENT A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION NE SE TROUVE PAS INTERROMPUE PAR DE SIMPLES POURPARLERS ENGAGES ENTRE LE TRANSPORTEUR ET SON CLIENT, A PU CONSIDERER QUE LA PROPOSITION FAITE PAR GLACE SOUS LA CONDITION DE LA PRODUCTION DANS UN CERTAIN DELAI D'UN DEVIS JUSTIFIANT DE LA MATERIALITE ET DU MONTANT DU PREJUDICE, NE CONSTITUAIT QU'UNE OFFRE DE POURPARLERS INSUFFISANTE POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT QUI EST MOTIVE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON. N° 58-12 764. GIERDEN C / GLACE. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CROQUEZ ET LABBE.