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JURITEXT000006961748 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Expropriation Due to Annulment of Underlying Decree

Numéro de cause JURITEXT000006961748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a judge pronounced the expropriation of land for public utility based on a prefectural decree, the Supreme Court quashed the decision because the underlying decree, which was the prerequisite for the expropriation order under relevant ordinances, had subsequently been annulled by the Council of State, rendering the expropriation order without legal foundation.

Regeste Legislator

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Supreme Court Overturns Expropriation Due to Annulment of Underlying Decree: Where a judge pronounced the expropriation of land for public utility based on a prefectural decree, the Supreme Court quashed the decision because the underlying decree, which was the prerequisite for the expropriation order under relevant ordinances, had subsequently been annulled by the Council of State, rendering the expropriation order without legal foundation.

Mots-clés

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expropriation utilité publique droit foncier subrogation de la collectivité publique recours en annulation en droit de l'Union interprétation de l'arrêt
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09-14483
Supreme Court Annuls Expropriation Order Due to Annulment of Underlying Administrative Decrees
89-70149
Supreme Court Annuls Expropriation Based on Annulled Decree
09-13058
Expropriation Order Annulled Due to Revocation of Public Utility Decree
87-70210
Supreme Court Quashes Expropriation Order Due to Annulled Underlying Administrative Acts
87-70123
Expropriation Annulled Due to Annulment of Prerequisite Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

These articles establish the requirement for a declaration of public utility as the basis for expropriation, which was violated, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, LE 15 AVRIL 1959

This is the main operative part of the final order, annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 23 FEVRIER 1959 EMANANT DU PREFET DU GARD DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHUSCLAN ET APPARTENANT A PIERRE X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ;

MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE CONSEIL D'ETAT PAR DECISION DU 15 DECEMBRE 1961 A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LEQUEL L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, LE 15 AVRIL 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. N° 59-70 131. X... C / COMMUNE DE CHUSCLAN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GEORGE ET RAVEL.