Divorce Appeal Interlocutory Judgment Retroactivity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court's interlocutory judgment in a divorce proceeding initiated before the enactment of new procedural rules on March 2, 1959, where the appeal itself was filed after that date. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible based on the new procedural code's provisions, but the higher court ruled that because the original action predated the new law, the old procedural rules must govern incidents of that initial proceeding, even on appeal, if necessary for settling the initial suit's matters, meaning the dismissal of the appeal as inadmissible under the new law constituted a violation of the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 451 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE, ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE, 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; Divorce Appeal Interlocutory Judgment Retroactivity: The appellate court dismissed the appeal as inadmissible based on the new procedural code's provisions, but the higher court ruled that because the original action predated the new law, the old procedural rules must govern incidents of that initial proceeding, even on appeal, if necessary for settling the initial suit's matters, meaning the dismissal of the appeal as inadmissible under the new law constituted a violation of the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by incorrectly declaring the appeal inadmissible based on the new procedural law.
The Court of Appeal violated this article by applying the new rule (Art. 258 new) to declare the appeal inadmissible, whereas the old law should have been applied.
The Court of Appeal's decision was contrary to the restrictive interpretation required for this transitional provision concerning the application of new laws.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ET QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT, QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE S'IMPOSE NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI, PAR EXCEPTION, DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, QUAND L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR X... LE 8 JANVIER 1959, LE TRIBUNAL CIVIL, PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE SUIVANT, A AUTORISE CELUI-CI A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE, LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE, A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA FEMME ET A ACCORDE A CETTE DERNIERE UNE PENSION ALIMENTAIRE TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR LES ENFANTS COMMUNS ;
QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1959, DAME X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET DEFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE, EN CE QU'IL AVAIT POUR OBJET L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE REGLEMENT DE L'INCIDENT NE DEVAIT PAS INELUCTABLEMENT PRIVER LES PREMIERS JUGES, SAISIS PAR L'ASSIGNATION DU 8 JANVIER 1959, DE LA CONNAISSANCE DU FOND DU LITIGE ;
QUE, SOUS CE RAPPORT, LE JUGE DU SECOND DEGRE AVAIT DONC, EN EXAMINANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE LE 14 OCTOBRE 1959, L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE, LEDIT APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 DECEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61 - 10 942. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU, COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372 ET LES ARRETS CITES ;
4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 552, P 398.