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JURITEXT000006961738 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Modification of Child Custody Post-Divorce

Numéro de cause JURITEXT000006961738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned an appellate decision that modified the custody arrangement of minor children following a divorce, which had previously granted custody to the mother, because the appellate judges, acting as judges of first instance (référé), reassigned custody to the father without establishing the requisite urgency. The High Court reasoned that only the Tribunal de Grande Instance has jurisdiction to modify post-divorce custody orders, and the jurisdiction of the judge of first instance to issue provisional custody measures is strictly limited to proven emergencies, a requirement that involves public policy rules concerning the status of persons.

Regeste Legislator

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ARTICLES 302 DU CODE CIVIL, ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Jurisdiction Over Modification of Child Custody Post-Divorce: The High Court reasoned that only the Tribunal de Grande Instance has jurisdiction to modify post-divorce custody orders, and the jurisdiction of the judge of first instance to issue provisional custody measures is strictly limited to proven emergencies, a requirement that involves public policy rules concerning the status of persons.

Mots-clés

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garde provisoire d'enfant modification des mesures provisionnelles modification du droit de visite ordre public enfants mineurs modification d'entretien après divorce

Dispositions légales citées

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ARTICLES 302 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCUS :
ARTICLE 302 DU CODE CIVIL
The court's decision to quash the judgment is based on the violation of this article regarding the custody of minor children after divorce.
ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court's decision to quash the judgment is based on the violation of this article concerning the scope of provisional measures.
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10/04411
Child Custody Modification and Adjusted Child Support Order
11/00076
Custody Modification and Visitation Schedule Adjustment Following Divorce Appeal
10/06372
Custody and Visitation Modification Following Provisional Ruling Appeal
10/06405
Child Custody and Visitation Modification After Appeal
10/03579
Divorce, Custody, Visitation, and Child Support Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 302 DU CODE CIVIL

The court's decision to quash the judgment is based on the violation of this article regarding the custody of minor children after divorce.

ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court's decision to quash the judgment is based on the violation of this article concerning the scope of provisional measures.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 OCTOBRE 1960

This is the core dispositive order resulting from the established violation of the cited substantive law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCUS :

ARTICLE 302 : LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX B... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL, SUR LA DEMANDE DE LA FAMILLE OU DU MINISTERE PUBLIC, ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 238 ALINEA 3, N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QUE TOUS OU QUELQUES-UNS D'EUX SERONT CONFIES AUX SOINS SOIT DE L'AUTRE A..., SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ;

ARTICLE 806 : DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, OU LORSQU'IL S'AGIRA DE STATUER PROVISOIREMENT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE OU D'UN JUGEMENT, IL SERA PROCEDE AINSI QU'IL VA ETRE REGLE CI-APRES ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR MODIFIER, APRES LE DIVORCE, LE DROIT DE GARDE DES ENFANTS MINEURS, ISSUS DU MARIAGE ;

QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT POUR PRENDRE DES MESURES DE GARDE PROVISIONNELLE QU'EN CAS D'URGENCE CONSTATEE ;

QUE CES REGLES, TOUCHANT L'ETAT DES PERSONNES, SONT D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE X..., APPELANT, ET DAME CASTAREDE Y... Z... C..., INTIMEE, AVAIT CONFIE A LA MERE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE ;

QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE X... EN MODIFICATION PROVISOIRE DE CETTE MESURE DE GARDE ;

ATTENDU QUE LEDIT ARRET, SANS CONSTATER L'URGENCE NI FORMULER AUCUNE RESERVE PROVISIONNELLE, ENONCE DANS SON DISPOSITIF CONFIE A X... LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS X... PHILIPPE, SYLVIANNE ET MARIE-CHANTAL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU REFERE DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 OCTOBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 10 165. EPOUX C... C / X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 20 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 341, P 229.