Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961736 Généré par l'IA

Seaman's Fund Limits Psychiatric Coverage to One Year

Numéro de cause JURITEXT000006961736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a decision that terminated a seaman's psychiatric hospitalization expenses coverage by the general welfare fund for seamen, based on the statutory limit of one year for such expenses under a specific decree. The appellant argued that special social security schemes must provide equivalent benefits to the general scheme, but the court reasoned that while beneficiaries could opt into the general scheme's conditions, the record did not establish that the seaman had effectively done so, thereby affirming the lower court's sovereign finding that the one-year limit had expired, justifying the cessation of payments by the seamen's fund.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Seaman's Fund Limits Psychiatric Coverage to One Year: The appellant argued that special social security schemes must provide equivalent benefits to the general scheme, but the court reasoned that while beneficiaries could opt into the general scheme's conditions, the record did not establish that the seaman had effectively done so, thereby affirming the lower court's sovereign finding that the one-year limit had expired, justifying the cessation of payments by the seamen's fund.

Mots-clés

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caisse de compensation cessation des prestations affections psychiatriques limites légales frais généraux prise en charge de la psychothérapie

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DU MARIN PIERI, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, DEVAIENT CESSER D'ETRE A LA CHARGE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE LE 15 JUILLET 1947 PREVOIT QUE LES FRAIS PEUVENT ETRE LIMITES A UNE ANNEE ALORS QUE LES REGIMES PARTICULIERS DE SECURITE SOCIALE SONT TENUS D'ASSURER A LEURS BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS EQUIVALENTES, POUR CHAQUE RISQUE, A CELLES DU REGIME GENERAL ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 62 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 PREVOIT CETTE EQUIVALENCE, ET SI LES BENEFICIAIRES D'UN DE CES REGIMES PARTICULIERS PEUVENT LIBREMENT SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS DU REGIME GENERAL, IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, TELLES QUE CONSTATEES PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, QUE LE MARIN PIERI AIT ETE SOUMIS A UN REGIME AUTRE QUE CELUI DE LA CAISSE DES MARINS ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL POUVAIT, PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES, DECIDER QUE LE DELAI D'UN AN DE L'ARTICLE 47 PRECITE ETANT EXPIRE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE PIERI DEVAIENT CESSER D'ETRE A LA CHARGE DE LADITE CAISSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 13 021. PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C / CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 49, P 31 ;

13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864, P 609 ;

13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 865, P 610 ET LES ARRETS CITES.