Subrogation in Real Estate Seizure Proceedings: Procedural Error and Appeal Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial property seizure and ordered sale, a third-party who paid the debt to obtain subrogation was mistakenly granted a decision by the trial court, leading the original debtors to contest this subrogation as an incident of the real estate seizure, seeking to nullify the third party's procedure. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the request for subrogation in the pursuing creditor's rights, made during the seizure proceedings, inherently characterized the instance as an incident of the real estate seizure, meaning the court erred by assessing it as a common law legal question, thereby improperly allowing an appeal that should have been restricted to the specific grounds enumerated in the relevant civil procedure article concerning real estate seizure incidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 58 - 10 686; Subrogation in Real Estate Seizure Proceedings: Procedural Error and Appeal Scope: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the request for subrogation in the pursuing creditor's rights, made during the seizure proceedings, inherently characterized the instance as an incident of the real estate seizure, meaning the court erred by assessing it as a common law legal question, thereby improperly allowing an appeal that should have been restricted to the specific grounds enumerated in the relevant civil procedure article concerning real estate seizure incidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated this article by considering an appeal admissible when it should have been restricted based on the nature of the incident in the real estate seizure procedure.
This is the case number assigned to the decision, mentioned in the final disposition summary.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ;
QUE, D'AUTRE PART, DOIT ETRE CONSIDERE COMME INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE TOUTE PROCEDURE TENDANT A ARRETER, SUSPENDRE, DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, LE COURS DE LA SAISIE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, FAITE PAR BIGNAULT A L'ENCONTRE DE CHAMI ET PORTANT SUR DES IMMEUBLES SIS A MESNIL THERIBUS, LA VENTE DE CETTE PROPRIETE A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE BEAUVAIS, MAIS QUE LES EPOUX Y..., Z... DES LIEUX, AYANT VERSE AU CREANCIER POURSUIVANT, CONTRE DEMANDE DE QUITTANCE SUBROGATIVE, LA SOMME FIXEE A L'AUDIENCE DES CRIEES, BIGNAULT A ABANDONNE SES POURSUITES ;
QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR DU XVIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, QUI AVAIT OBTENU DU CREANCIER POURSUIVANT, BIEN QUE CELUI-CI AIT ENCAISSE LE MONTANT DE SA CREANCE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION, A DEMANDE A ETRE SUBROGE DANS LES POURSUITES ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT, LE 2 MAI 1957, A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... DANS L'IGNORANCE DE CETTE DECISION, LORSQU'ILS L'ONT CONNUE, AFFIRMANT ETRE DEJA SUBROGES PAR LE PAYEMENT QU'ILS AVAIENT FAIT, ONT, SUIVANT DIRE DU 28 JUIN 1957, SAISI LA CHAMBRE DES CRIEES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN RAISON DE LEUR SITUATION PREMIERE, LA PROCEDURE DU TRESOR DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ;
QUE LE TRIBUNAL, ACCUEILLANT CE DIRE, A ANNULE LA PROCEDURE DU TRESOR, MAIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVANT LESQUELS LA DAME Y..., LE MARI ETANT DECEDE, AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, ONT DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE SUR UNE QUESTION DE DROIT COMMUN, QU'AINSI LA VOIE DE RECOURS ETAIT REGULIERE, ET ONT DEBOUTE LA DAME Y... DE SES DEMANDES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT, PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DES SAISIES, IMPRIME A L'INSTANCE LE CARACTERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE LE JUGE DES CRIEES N'AVAIT DONC PAS A APPRECIER UN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA DISPOSITION DE LOI PRECITEE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN : PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 4 MARS 1958, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58 - 10 686. CHAMI ET AUTRE C / LE BERTANCHON ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET SOURDILLAT.