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JURITEXT000006961733 Généré par l'IA

Strict Liability and Contributory Fault in Intersection Collision

Numéro de cause JURITEXT000006961733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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In a collision at an intersection where one vehicle failed to yield the right-of-way to another vehicle entering from the right, the owner of the second vehicle sued for damages based on liability under Article 1384, first paragraph, of the Civil Code. The lower court acknowledged that the victim's failure to respect priority was neither unforeseeable nor irresistible, yet determined that this fault did not partially exonerate the defendant, the custodian of the object causing damage, from strict liability, leading to full compensation but a contradictory ruling on costs. The high court quashed the judgment, reasoning that if the victim's fault contributed to the damage, the custodian of the object, even if not fully absolved, must be partially discharged from the strict liability imposed by Article 1384.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Strict Liability and Contributory Fault in Intersection Collision: The lower court acknowledged that the victim's failure to respect priority was neither unforeseeable nor irresistible, yet determined that this fault did not partially exonerate the defendant, the custodian of the object causing damage, from strict liability, leading to full compensation but a contradictory ruling on costs. The high court quashed the judgment, reasoning that if the victim's fault contributed to the damage, the custodian of the object, even if not fully absolved, must be partially discharged from the strict liability imposed by Article 1384.

Mots-clés

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responsabilité objective simple accident de la circulation droit de passage responsabilité partagée de la victime jugement civil degré de faute

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The dispositive explicitly cites this article as the basis for the liability that the lower court incorrectly excluded from partial discharge.

ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court determined that the lower court could not use the reasons supporting the determination of liability (Art. 1384 al. 1) to justify the ruling on costs based on this procedural article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A DES LORS ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE, QU'A LA CROISEE DE DEUX RUES, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GOUIN EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A CALLU, PILOTE PAR FOUASSIER, QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE SUR SA DROITE ;

QUE SA VOITURE AYANT ETE ENDOMMAGEE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, GOUIN A ASSIGNE CALLU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE FOUASSIER RECONNAISSAIT AVOIR VU ARRIVER LA VOITURE DE GOUIN, MAIS AVAIT PENSE QUE CELUI-CI ALLAIT LE LAISSER PASSER ET CONCLUT QUE LE FAIT QUE GOUIN N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE CONDUCTEUR DU CAMION N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE ET QUE, DES LORS, CALLU, GARDIEN DE CE VEHICULE, NE POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

QUE LE TRIBUNAL CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, CALLU A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR GOUIN, MAIS DECLARE, CEPENDANT, LAISSER LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE CE DERNIER EN REPARATION DES FAUTES PAR LUI COMMISES ;

ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA DECISION QU'IL ESTIMAIT DEVOIR PRENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVEMENT AUX DEPENS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, DEDUIRE DES MOTIFS SUSRAPPELES, DESQUELS IL RESULTE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QUE CALLU NE DEVAIT PAS ETRE DECHARGE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET LAISSER A SA CHARGE L'INTEGRALITE DE LA REPARATION ;

EN QUOI SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU, LE 3 FEVRIER 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN. N° 61 - 11 085. CALLU ET AUTRE C / GOUIN. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 27 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 344 2° , P 234.