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JURITEXT000006961730 Généré par l'IA

Procedural Law Application to Appeals Initiated Before Enactment

Numéro de cause JURITEXT000006961730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed an appellate decision that had declared an appeal inadmissible based on the new provisions of a December 22, 1958 decree, arguing that the original proceedings were initiated before the new law's effective date (March 2, 1959). The High Court reasoned that procedural laws, especially those limiting appeal rights previously allowed for interlocutory judgments, must be interpreted restrictively regarding the transition period; since the lower court was initially seized under the old law, that law must govern not only the first instance but also the appeal, particularly when resolving incidents necessary for the initial dispute, thus the appellate court erred by applying the new legislation to invalidate the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES 451 DU CODE DE Z... CIVILE, 258 NOUVEAU Y... MEME CODE, 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; Procedural Law Application to Appeals Initiated Before Enactment: The High Court reasoned that procedural laws, especially those limiting appeal rights previously allowed for interlocutory judgments, must be interpreted restrictively regarding the transition period; since the lower court was initially seized under the old law, that law must govern not only the first instance but also the appeal, particularly when resolving incidents necessary for the initial dispute, thus the appellate court erred by applying the new legislation to invalidate the appeal.

Mots-clés

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application des lois droits procéduraux date de début du droit décision incidente revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 451 DU CODE DE Z... CIVILE
Cited in the grounds for cassation regarding the appealability of judgments before final judgment.
258 NOUVEAU Y... MEME CODE
Cited as the provision whose misapplication led to the cassation of the lower court's decision declaring the appeal inadmissible.
16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
Cited in the grounds for cassation concerning the transitional rules for the application of new procedural laws.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 451 DU CODE DE Z... CIVILE

Cited in the grounds for cassation regarding the appealability of judgments before final judgment.

258 NOUVEAU Y... MEME CODE

Cited as the provision whose misapplication led to the cassation of the lower court's decision declaring the appeal inadmissible.

16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

Cited in the grounds for cassation concerning the transitional rules for the application of new procedural laws.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 DU CODE DE Z... CIVILE, 258 NOUVEAU Y... MEME CODE ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ET QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, L'APPLICATION DE LA Z... ANCIENNE S'IMPOSE NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI, PAR EXCEPTION, DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, QUAND L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Z... INITIALE ;

QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'EN EFFET, LE REGLEMENT DE L'INCIDENT NE DEVAIT PAS INELUCTABLEMENT PRIVER LE PREMIER JUGE, SAISI PAR L'ASSIGNATION DU 17 AVRIL 1958, DE LA CONNAISSANCE DU FOND DU LITIGE ;

QUE, SOUS CE RAPPORT, LE JUGE DU SECOND DEGRE AVAIT DONC, EN EXAMINANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'OBLIGATION, NON SUSCEPTIBLE DE DIVISION, D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE Z... CIVILE, LEDIT APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 NOVEMBRE 1960 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-10 671. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372 ET LES ARRETS CITES ;

6 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 566, P 409.