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JURITEXT000006961722 Généré par l'IA

Belgian Widow's Claim for French Survivor's Pension Based on Marital Nationality Acquisition

Numéro de cause JURITEXT000006961722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A Belgian national who married a Frenchman in 1929 and claimed a survivor's pension following her husband's death in 1944 was denied the benefit because she lacked French nationality at the time of death, leading to a dispute over whether she had automatically acquired French nationality. The court upheld the lower court's ruling, reasoning that under the applicable 1927 law, a foreign wife marrying a Frenchman only acquired French nationality upon her express request, unless her national law automatically conferred it, and since the Belgian law in force only caused loss of Belgian nationality if French nationality was acquired by the husband's law, the wife's subsequent administrative acknowledgments of French status or supposed "possession d'état" were insufficient to overcome the requirement for an express declaration prior to the date of the husband's death.

Regeste Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927; Belgian Widow's Claim for French Survivor's Pension Based on Marital Nationality Acquisition: The court upheld the lower court's ruling, reasoning that under the applicable 1927 law, a foreign wife marrying a Frenchman only acquired French nationality upon her express request, unless her national law automatically conferred it, and since the Belgian law in force only caused loss of Belgian nationality if French nationality was acquired by the husband's law, the wife's subsequent administrative acknowledgments of French status or supposed "possession d'état" were insufficient to overcome the requirement for an express declaration prior to the date of the husband's death.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de veuve nationalité prestations de survivants situation de famille acquisition des droits à pension conjoint étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927
This article established the requirement for an express request by a foreign woman marrying a Frenchman to acquire French nationality.
Généré par l'IA
85-16041
Wife's Claim for Deceased Husband's French Pension Denied Based on Nationality Change Post-Cession Treaty
JURITEXT000006947072
Widow's Survivor Pension Based on Second Marriage Valid Under French Law Despite Prior Undissolved Marriage
2201817
Survivor's Pension Entitlement Despite Undissolved Prior Marriage
10-27732
Claimant v. State: Loss of French Nationality via Algerian Independence and Ancestral Marriage Status
01-20008
Widow's Death Grant Denial under Franco-Moroccan Social Security Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927

This article established the requirement for an express request by a foreign woman marrying a Frenchman to acquire French nationality.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME DE Y..., DE NATIONALITE BELGE, A CONTRACTE MARIAGE EN BELGIQUE, LE 6 JUILLET 1929, AVEC UN FRANCAIS, LOUIS Z..., SANS RECLAMER LA NATIONALITE DE SON MARI ;

QUE Z... AYANT ETE TUE EN AOUT 1944 PAR SUITE DE CIRCONSTANCES DE GUERRE, SA VEUVE A RECLAME UNE PENSION QUI LUI A ETE D'ABORD ACCORDEE, PUIS LUI A ETE RETIREE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS A LA DATE DU DECES DE SON MARI LA QUALITE DE FRANCAISE ;

QUE LA QUESTION DE NATIONALITE AYANT ETE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'INTERESSEE ETAIT DEVENUE FRANCAISE PAR L'EFFET DE SON MARIAGE EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION EXPRESSE PREALABLE DE SA PART ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE, LA LOI BELGE QUI LA REGISSAIT ALORS FAISANT PERDRE DE PLEIN DROIT A LA FEMME QUI EPOUSE UN ETRANGER SA NATIONALITE BELGE, CETTE RECLAMATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ;

D'AUTRE PART, QUE L'EXIGENCE D'UNE DECLARATION EXPRESSE RESULTAIT DU SEUL DECRET DU 10 AOUT 1927, LEQUEL, AJOUTANT A LA LOI, DEVAIT DES LORS ETRE ECARTE COMME ILLEGAL ;

ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE DEMANDE FUT NECESSAIRE, CETTE DEMANDE N'ETAIT ASSUJETTIE A AUCUNE FORME, ET QUE LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE LA DAME Z... RESULTAIT SUFFISAMMENT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LESQUELLES ETABLISSAIENT AU SURPLUS SA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAISE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, APPLICABLE AU MARIAGE DES EPOUX Z..., LA FEMME ETRANGERE QUI EPOUSAIT UN FRANCAIS NE DEVENAIT ELLE-MEME FRANCAISE QUE SUR SA DEMANDE EXPRESSE, A MOINS QUE SA LOI NATIONALE NE LUI FIT SUIVRE NECESSAIREMENT LA CONDITION DE SON MARI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA LOI BELGE DU 15 MAI 1922, EN VIGUEUR AU MOMENT DU MARIAGE, NE FAISAIT PERDRE A LA FEMME BELGE QUI EPOUSAIT UN ETRANGER SA NATIONALITE D'ORIGINE QUE SI LA NATIONALITE DU MARI LUI ETAIT ACQUISE EN VERTU DE LA LOI DE CE DERNIER, CONSTATE QUE LA DAME DE Y..., EPOUSE Z..., N'A FORME AUCUNE DEMANDE EXPRESSE TENDANT A OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE, AVANT LA DECLARATION SOUSCRITE PAR ELLE A CET EFFET LE 29 MARS 1946 ;

QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA DAME Z... NE SAURAIT, A L'ENCONTRE DE CETTE SITUATION DE DROIT, SE PREVALOIR DE CERTAINS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE FRANCAISE, OU D'UNE PRETENDUE POSSESSION D'ETAT QUI NE PEUT JOUER, EN MATIERE DE NATIONALITE, QUE LE ROLE D'UN MODE DE PREUVE SUPPLETIF ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-12 636. VEUVE Z... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT :

M DE X....