Social Security Benefit Start Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, already receiving an old-age benefit due to unfitness for work under Article 685 of the Social Security Code, applied for a supplementary allowance in November 1957, with the application received in November 1957. The appellate court incorrectly granted the supplementary allowance starting from January 1, 1957, based on the transitional provisions of Article 10 of the Law of August 2, 1957, which applied only to a different category of beneficiaries under Article 685-1. The Court of Cassation quashed the ruling, reasoning that because the individual was already eligible for the old-age benefit under Article 685, the start date for the supplementary allowance must adhere to Article 29 of the Decree of July 26, 1956, meaning it should commence from the first day of the month following the reception of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 685 ET 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1957; Social Security Benefit Start Date Dispute: The appellate court incorrectly granted the supplementary allowance starting from January 1, 1957, based on the transitional provisions of Article 10 of the Law of August 2, 1957, which applied only to a different category of beneficiaries under Article 685-1. The Court of Cassation quashed the ruling, reasoning that because the individual was already eligible for the old-age benefit under Article 685, the start date for the supplementary allowance must adhere to Article 29 of the Decree of July 26, 1956, meaning it should commence from the first day of the month following the reception of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to quash the appealed judgment was based on the misapplication of the substantive law governing the claim for supplementary allocation.
Cited as the correct rule to determine the commencement date of the supplementary allocation for the appellant, contrary to the ruling of the lower court.
Cited as the text incorrectly applied by the Court of Appeal to set the commencement date for the allocation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 685 ET 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1957;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "TOUTE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE... AGEE D'AU MOINS 65 ANS OU 60 ANS, EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, TITULAIRE D'UN OU PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES BENEFICE D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE";
QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE ALLOCATION AU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "BENEFICIE EGALEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE TOUTE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE AGEE DE MOINS DE SOIXANTE ANS, TITULAIRE D'UN AVANTAGE VIAGER AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE OU DE VIEILLESSE PAR UN REGIME DE SECURITE SOCIALE RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SI CETTE PERSONNE EST ATTEINTE D'UNE INVALIDITE GENERALE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, OU, SI ELLE A OBTENU UN AVANTAGE EN RAISON D'UNE INVALIDITE GENERALE AU MOINS EGALE";
QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1957 A FIXE, A TITRE TRANSITOIRE, POUR CETTE CATEGORIE DE BENEFICIAIRES, AU 1ER JANVIER 1957, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LEYDIER, NE LE 13 DECEMBRE 1893 AVAIT SOLLICITE LE 10 AVRIL 1956, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL QU'IL AVAIT ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR DECISION DU 2 OCTOBRE 1957, AVEC EFFET DU 1ER MAI 1956;
QUE, LE 15 NOVEMBRE 1957, LEYDIER AVAIT SOUSCRIT UNE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE;
QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE RECUE PAR LA CAISSE LE 19 NOVEMBRE 1957;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE ALLOCATION DEVAIT ETRE VERSEE A LEYDIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1957;
MAIS ATTENDU QUE CELUI-CI BENEFICIANT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ALLOUEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AGES D'AU MOINS SOIXANTE ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, ETAIT REGI, NON PAR LADITE LOI, MAIS PAR L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE POUVAIT DONC LUI ETRE VERSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 QU'A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE SA DEMANDE;
QUE, POUR S'ETRE AUTREMENT DECIDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-13 104. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ LEYDIER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GEORGE.