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JURITEXT000006961710 Généré par l'IA

Divorce Visitation Rights Proceedings Must Be Held In Chambers

Numéro de cause JURITEXT000006961710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned an appellate ruling that had decided in a public hearing a matter concerning visitation rights following a divorce, holding that Article 248, paragraph 3 of the Civil Code, which mandates that divorce proceedings occur in chambers to prevent scandalous revelations, applies not only to the principal divorce action but also to accessory claims regarding visitation rights, even those introduced urgently via summary proceedings, provided the substance of the debate recalls the facts that motivated the initial divorce.

Regeste Legislator

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ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, N° 61-12 243; Divorce Visitation Rights Proceedings Must Be Held In Chambers: The court of cassation overturned an appellate ruling that had decided in a public hearing a matter concerning visitation rights following a divorce, holding that Article 248, paragraph 3 of the Civil Code, which mandates that divorce proceedings occur in chambers to prevent scandalous revelations, applies not only to the principal divorce action but also to accessory claims regarding visitation rights, even those introduced urgently via summary proceedings, provided the substance of the debate recalls the facts that motivated the initial divorce.

Mots-clés

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procédure de divorce droit de visite audience publique droit matrimonial article du CPC motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which requires divorce-related debates to be held in chambers, as the appeal court held the debate in public session.

N° 61-12 243

This appears to be the case number cited in the final disposition.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, POUR EVITER LA REVELATION DE SITUATIONS SCANDALEUSES, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, VISE NON SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE, MAIS AUSSI, LORSQUE LES MEMES MOTIFS SONT EN JEU, LES DEMANDES ACCESSOIRES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE, INTRODUITES APRES DIVORCE, MEME FORMEES EN RAISON DE L'URGENCE PAR VOIE DE REFERE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT A DAME Y..., EPOUSE Z... X..., L'AUTORISATION DE PRENDRE AVEC ELLE, LES PREMIER ET TROISIEME DIMANCHES DE CHAQUE MOIS ET LA MOITIE DES PETITES ET GRANDES VACANCES, LA MINEURE GISELE B... SUR LAQUELLE LES EPOUX A... LA GARDE, ET LES DEBATS ETANT DE NATURE A RAPPELER LES FAITS AYANT MOTIVE LE DIVORCE, IL AURAIT DU Y ETRE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ILS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 AVRIL 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-12 243. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM CAIL ET CHAREYRE.