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JURITEXT000006961708 Généré par l'IA

Wife's Fault in Divorce Despite Husband's Adultery

Numéro de cause JURITEXT000006961708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a divorce ruling that held the wife at fault for maneuvers preventing the resumption of conjugal life following a prior rejected divorce attempt, despite the husband's proven adultery which the wife argued justified a trial separation period. The appellate court upheld the divorce by reasoning that the wife's three-year separation, in the absence of proof that the husband's adultery continued during that specific period, constituted a grave and repeated violation of marital duties rendering cohabitation intolerable, a factual assessment which the high court found immune from review.

Regeste Legislator

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Wife's Fault in Divorce Despite Husband's Adultery: The appellate court upheld the divorce by reasoning that the wife's three-year separation, in the absence of proof that the husband's adultery continued during that specific period, constituted a grave and repeated violation of marital duties rendering cohabitation intolerable, a factual assessment which the high court found immune from review.

Mots-clés

Généré par l'IA
adultère cause de divorce absence de vie commune mariage fictif devoir d'assistance conjoint survivant
Généré par l'IA
JURITEXT000006964765
Wife's Fault Attribution in Divorce Upheld Despite Husband's Infidelity
96-12072
Wife's Appeal Regarding Adultery-Based Divorce and Alimony Upheld
87-17444
Wife's Adultery Justifies Divorce Fault Finding
11-27726
Divorce on Wife's Exclusive Fault Upheld Despite Husband's Adultery
88-14093
Husband's Fault Divorce Upheld Against Wife's Abandonment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

The decision rejects the appeal, which is the final order of the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU SIEUR X..., RETENU A LA CHARGE DE DAME X... LES MANOEUVRES DONT, APRES UNE PRECEDENTE PROCEDURE EN DIVORCE TERMINEE PAR UN JUGEMENT DE REJET, ELLE AVAIT USE POUR NE PAS REPRENDRE LA VIE CONJUGALE, ALORS QUE L'ADULTERE DU MARI, CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, AUTORISAIT LA FEMME A LAISSER S'ECOULER UN DELAI D'EPREUVE AVANT LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES MANOEUVRES DE LA FEMME POUR VIVRE SEULE PENDANT TROIS ANS, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE L'ADULTERE DU MARI EUT CONTINUE PENDANT CE LAPS DE TEMPS, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DONT L'ARRET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, N'ONT NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-12 252. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 527, P 377 ET LES ARRETS CITES.