Purchaser Seeks Indemnification from Seller for Latent Truck Defect After Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of a truck, held liable for an accident caused by the latent, practically undetectable breakage of a leaf spring, sued the professional seller seeking indemnification based on a hidden defect. The appellate court rejected the claim for warranty against hidden defects, finding the seller acted in good faith due to the nature of the fracture and, alternatively, that a signed release concerning vehicle custody, signed by the driver and not explicitly the purchaser, did not constitute a valid waiver of the warranty obligations under the Civil Code. The high court upheld this decision, affirming that the trial judges did not violate the relevant articles by reasonably interpreting the document and dismissing the appellant's arguments regarding the seller's knowledge and the scope of the release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1643 DU CODE CIVIL; Purchaser Seeks Indemnification from Seller for Latent Truck Defect After Accident: The appellate court rejected the claim for warranty against hidden defects, finding the seller acted in good faith due to the nature of the fracture and, alternatively, that a signed release concerning vehicle custody, signed by the driver and not explicitly the purchaser, did not constitute a valid waiver of the warranty obligations under the Civil Code. The high court upheld this decision, affirming that the trial judges did not violate the relevant articles by reasonably interpreting the document and dismissing the appellant's arguments regarding the seller's knowledge and the scope of the release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly referred to the scope of obligations under this article when addressing arguments related to the exemption from the warranty for latent defects.
Texte complet
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 27 JUIN 1955, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRENEURS EDOUARD FONTAINE, CONDUIT PAR SON PREPOSE MOREL, ET ACQUIS PAR ELLE, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, DES ETABLISSEMENTS HAMON, A RENVERSE ET BLESSE LE CYCLISTE LEMESLE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE FONTAINE, DECLAREE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, CONTRE LES ETABLISSEMENTS HAMON A RAISON DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, CAUSE GENERATRICE DUDIT ACCIDENT, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE, D'AVOIR AINSI STATUE, EN CONSIDERANT QUE LE VENDEUR DU VEHICULE AVAIT PU, PAR UNE DECHARGE QUE LUI AVAIT SIGNEE L'ACQUEREUR S'EXONERER VALABLEMENT DE LA GARANTIE DES VICES IGNORES DE LUI, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS HAMON, VENDEURS PROFESSIONNELS D'AUTOMOBILES, NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR AVOIR IGNORE LE VICE DONT LEDIT VEHICULE ETAIT ATTEINT ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE ADOPTE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT LEMESLE A ETE VICTIME A ETE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA LAME MAITRESSE DU RESSORT AVANT GAUCHE DU CAMION QUI A EU POUR EFFET DE DEPORTER CELUI-CI SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
QU'ELLE RELEVE QUE LA FELURE ORIGINAIRE DE CETTE LAME, QUI A ENTRAINE SA RUPTURE, SE SITUAIT A UN EMPLACEMENT ET D'UNE MANIERE EN RENDANT LA CONSTATATION PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE DOIT ETRE ECARTEE, SANS HESITATION, LA MAUVAISE FOI DES ETABLISSEMENTS HAMON ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE LES ETABLISSEMENTS HAMON, DONT ELLE RECONNAISSAIT LA BONNE FOI, AVAIENT PU S'EXONERER DE LA GARANTIE DU VICE CACHE DU CAMION PAR EUX VENDU A LA SOCIETE FONTAINE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUE CELUI-CI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LA DECHARGE INVOQUEE, SIGNEE D'AILLEURS, NON PAS PAR L'ACQUEREUR, MAIS PAR LE CHAUFFEUR DU CAMION, QUI AVAIT ETE CHARGE D'EN PRENDRE LIVRAISON, SANS QU'IL FUT ETABLI QU'IL EUT RECU MANDAT DE SON EMPLOYEUR DE SIGNER UN ENGAGEMENT DE CETTE NATURE, CONSTITUAIT SIMPLEMENT, D'APRES SES TERMES MEMES, UNE PRISE EN CHARGE DU VEHICULE QUANT A LA GARDE ET AUX CONSEQUENCES QUI POURRAIENT EN RESULTER ET QU'ELLE ETAIT STRICTEMENT ETRANGERE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU EN EFFET, QU'EN INTERPRETANT COMME ILS L'ONT FAIT, LE DOCUMENT SOUMIS A LEUR EXAMEN, ET EN PRECISANT LA PORTEE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'AINSI, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU GRIEF, TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA DECHARGE INVOQUEE, LEQUEL, N'AYANT PAS ETE FORMULE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU, ET, PAR SUITE IRRECEVABLE, LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58-10567 SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES EDOUARD FONTAINE ET AUTRE C/ LEMESLE ET AUTRES PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM REMOND, RYZIGER ET GEORGE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 377 (2°), P 327