Spouses Ordered to Compensate Neighbor for Improper Exercise of Prescriptive Right of Passage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a judgment ordering spouses to compensate a neighbor for damages caused by traversing his wheat field to access their enclosed parcel, even if a right of passage had been acquired by prescription. The appellate court reasoned that even if the servitude existed, the trial judge found that the spouses failed to respect the established manner of exercising the servitude, as determined by long use, by crossing at a location that was neither the shortest nor least damaging route, failing to provide prior notice to the neighbor, and doing so before the harvest when it was customary to wait for the crop to be cut. The court rejected the appeal arguing that prescription negated any obligation to compensate or alter the path, as the trial court determined the actual manner of exercise was violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 683 ET 685 DU CODE CIVIL; Spouses Ordered to Compensate Neighbor for Improper Exercise of Prescriptive Right of Passage: The appellate court reasoned that even if the servitude existed, the trial judge found that the spouses failed to respect the established manner of exercising the servitude, as determined by long use, by crossing at a location that was neither the shortest nor least damaging route, failing to provide prior notice to the neighbor, and doing so before the harvest when it was customary to wait for the crop to be cut. The court rejected the appeal arguing that prescription negated any obligation to compensate or alter the path, as the trial court determined the actual manner of exercise was violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the appellants could not rely on these articles to avoid indemnification as the prescription period had not been established based on the facts found.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A INDEMNISER BOLLOTTE DU DOMMAGE QU'ILS LUI ONT CAUSE EN TRAVERSANT SON CHAMP DE BLE POUR ATTEINDRE LEUR PARCELLE ENCLAVEE, AUX MOTIFS QUE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE, ALORS MEME QU'ELLE EUT ETE ACQUISE DEFINITIVEMENT PAR LA PRESCRIPTION, NE SAURAIT EXONERER LES EPOUX Y... DE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PEUVENT AINSI PROVOQUER ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'ILS ONT TRAVERSE LA PARCELLE DE BOLLOTTE A UN ENDROIT OU LE PASSAGE N'EST NI LE PLUS COURT, NI LE MOINS DOMMAGEABLE, SANS AVISER L'INTERESSE ET AVANT QU'IL AIT PU COUPER SON BLE A L'EMPLACEMENT OU DEVAIT S'EXERCER LE PASSAGE, ALORS QUE, SUIVANT LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE RESULTAIENT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LES EPOUX Y... N'AVAIENT L'OBLIGATION NI D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, NI DE LE PREVENIR DE LEUR INTENTION D'UTILISER UN PASSAGE SUR LEQUEL DU BLE N'AURAIT PAS DU ETRE SEME, NI D'EMPRUNTER LE TRAJET LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LE JUGE DU FOND N'A NULLEMENT RECONNU QUE L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DU PASSAGE RESULTAIENT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
QU'IL A SEULEMENT DECLARE QUE LA DESSERTE DE LA PARCELLE ENCLAVEE S'EFFECTUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PAR CELLE DE BOLLOTTE ET QUE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE, MEME ACQUISE DEFINITIVEMENT PAR LA PRESCRIPTION, NE SAURAIT DISPENSER LES EPOUX Y... DE REPARER LES DOMMAGES QU'ILS PEUVENT CAUSER A CETTE OCCASION ;
ATTENDU QUE SE REFERANT ENSUITE AU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL HOMOLOGUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QU'EN JUILLET 1960, LES EPOUX Y... ONT TRAVERSE LE CHAMP DE BOLLOTTE SANS PREVENIR CELUI-CI QUI AURAIT PU AINSI MOISSONNER LE PREMIER A L'ENDROIT OU DEVAIT S'EXERCER LE PASSAGE ;
QU'EN OUTRE L'EXPERT A PRECISE QU'IL RESULTAIT DE SES INVESTIGATIONS QUE JAMAIS LE FONDS SERVANT, LORSQU'IL ETAIT EMBLAVE EN CEREALES, N'ETAIT TRAVERSE AVANT QUE SON PROPRIETAIRE N'Y EUT COUPE LA RECOLTE ;
ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LUI, LE JUGE DE FOND A DEDUIT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS RESPECTE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, DETERMINE PAR UNE LONGUE POSSESSION ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SAURAIENT, POUR SE SOUSTRAIRE A TOUTE INDEMNISATION, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 683 ET 685 DU CODE CIVIL ET SPECIALEMENT INVOQUER, EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'A PAS ETE CONSTATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON. N° 61-12605 EPOUX Y... C/ BOLLOTTE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEURS : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GILBERT ET HENNUYER