Worker's Compensation Daily Allowances After Medical Consolidation Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker injured in an industrial accident claimed entitlement to daily social security allowances beyond the date of consolidation fixed by the insurance fund's medical advisor and later confirmed by an expert, arguing for payment until the treating physician's end-of-sick-leave date due to the fund's failure to notify the consolidation date. The court quashed the lower decision, reasoning that while daily allowances are due until the date of injury consolidation, which could be determined by an expert in case of disagreement, no legal provision obliges the fund to pay benefits past that confirmed consolidation date or imposes a strict deadline for notifying the victim of that determination, meaning the lower commission erred in ordering payment beyond the expert-determined consolidation date based solely on lack of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Worker's Compensation Daily Allowances After Medical Consolidation Date: The court quashed the lower decision, reasoning that while daily allowances are due until the date of injury consolidation, which could be determined by an expert in case of disagreement, no legal provision obliges the fund to pay benefits past that confirmed consolidation date or imposes a strict deadline for notifying the victim of that determination, meaning the lower commission erred in ordering payment beyond the expert-determined consolidation date based solely on lack of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal basis concerning the due date of daily allowances (consolidation of injury), which the court implicitly applied by referencing them in the context of the violation that led to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT DUES JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, QUI EST FIXEE PAR LA CAISSE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, OU, EN CAS DE DESACCORD, D'APRES L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT Z... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT ETRE NOTIFIEE A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE PAR CONTRE LA CAISSE A VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION NI NE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE ;
OR ATTENDU QUE BEJAR AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 AVRIL 1959, VIT SON MEDECIN TRAITANT PROLONGER SON ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 7 JUILLET 1959, CEPENDANT QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE FIXAIT LUI, LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE AU 21 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE L'EXPERT TECHNIQUE Y... X... A LA DILIGENCE DE BEJAR, AYANT, PAR EXPERTISE DU 9 AOUT 1959, FIXE LA CONSOLIDATION A CETTE MEME DATE DU 21 JUIN 1959, DEJA DETERMINEE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, BEJAR PRETENDIT NEANMOINS AVOIR DROIT, A RAISON DU DEFAUT DE NOTIFICATION PAR LA CAISSE DE LA DATE DE CONSOLIDATION, AUX INDEMNITES JOURNALIERES DU 21 JUIN 1959 AU 7 JUILLET SUIVANT, ETANT, JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE SON MEDECIN TRAITANT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE THESE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'A PAS NOTIFIE A LA VICTIME LA DATE DE CONSOLIDATION DU 21 JUIN, DATE IRREGULIEREMENT ARRETEE EN L'ETAT DU DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DU LITIGE, LES PARTIES NE CONTESTAIENT PAS L'AVIS DE L'EXPERT A... FIXANT AU 21 JUIN LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, FIXATION QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS DAVANTAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE PRIMAIRE A POURSUIVRE AU-DELA DE CETTE DATE, DONT LA NOTIFICATION A LA VICTIME N'ETAIT SOUMISE A AUCUN DELAI EN VIGUEUR, LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE PARIS LE 10 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N° 61 - 10 887 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BEJAR GUERRERO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 546, P 388. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 913, P 700 ;
20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 1229, P 955 ;
11 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 44, P 36 ;
19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 91, P 71.