Commercial Representative Stairwell Injury Not Deemed Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal seeking to classify an injury sustained by a commercial representative in a hotel stairwell two hours after concluding the workday as a work accident, even though the representative intended to write his mandatory daily report in his room. The appellate court's decision was upheld because, despite the obligation to file a report, the accident occurred when the representative had recovered his independence and freedom of action, as the timing of the report's completion was left to his discretion, meaning he was not effectively under the employer's authority at the moment of the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Representative Stairwell Injury Not Deemed Work Accident: The appellate court's decision was upheld because, despite the obligation to file a report, the accident occurred when the representative had recovered his independence and freedom of action, as the timing of the report's completion was left to his discretion, meaning he was not effectively under the employer's authority at the moment of the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 11 MAI 1959 VERS 9 HEURES ET DEMIE DU SOIR DANS L'ESCALIER DE L'HOTEL CONDUISANT A SA CHAMBRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU LE REPRESENTANT RENTRE A L'HOTEL ET MONTE L'ESCALIER APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL DOIT NECESSAIREMENT S'ANALYSER SINON EN UN ACCIDENT DE TRAJET DU MOINS EN UN ACCIDENT SUBI A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MONTANT L'ESCALIER DE L'HOTEL, X... SE RENDAIT A SA CHAMBRE POUR Y REDIGER AVANT TOUT UN RAPPORT OBLIGATOIRE SUR SON ACTIVITE JOURNALIERE, ET QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU ETAIT CERTAINEMENT UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS QU'IL Y AIT A S'INTERROGER SUR LE LIEU ET L'HEURE DE LA REDACTION DU RAPPORT, PUISQU'AUSSI BIEN LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE EST ESSENTIELLEMENT MOBILE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'EST PRODUIT DEUX HEURES APRES QUE X... AIT TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL ET RECOUVRE SON INDEPENDANCE ET SA LIBERTE D'ACTION, A PU DECIDER QUE, MEME SI X... DEVAIT ENCORE REDIGER UN RAPPORT QUOTIDIEN DE SON ACTIVITE, CETTE OBLIGATION, QU'IL ASSUMAIT A L'HEURE JUGEE PAR LUI CONVENABLE, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE MAINTENIR SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR TANT QU'IL NE L'AURAIT PAS EFFECTIVEMENT REDIGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 642. AUGUSTE X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CONSOLO ET HERSANT. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1953, BULL 1953, IV, N° 426, P 311. 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 226, P 165. 14 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1209, P 920. 11 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1253, P 993.