Jurisdictional Dispute Over Mixed Urban-Rural Tenancy Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the jurisdiction over a tenancy agreement for a dwelling with about half a hectare of surrounding land near a major city, where the lower court initially declared itself incompetent, but the appellate court asserted jurisdiction by finding the lease to be for rural property based on the entirety of the contract, despite the small size of the land (less than one hectare) and the tenant's primary profession as a construction worker in the city. The high court quashed the appellate decision because it failed to legally establish its jurisdiction by precisely defining the primary element of the lease according to the common intent of the parties and whether the property was intended for agricultural exploitation, which is necessary to classify a lease as rural and subject to specialized rural tenancy courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Jurisdictional Dispute Over Mixed Urban-Rural Tenancy Agreement: The high court quashed the appellate decision because it failed to legally establish its jurisdiction by precisely defining the primary element of the lease according to the common intent of the parties and whether the property was intended for agricultural exploitation, which is necessary to classify a lease as rural and subject to specialized rural tenancy courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the jurisdiction over disputes between landlords and tenants of rural leases, which is the central issue of the first ground for appeal.
Cited as a procedural basis related to the cassation ruling, although the primary ground relates to the Decree on rural leases.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DECRET 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES, ENCORE FAUT-IL, LORSQU'UNE MAISON D'HABITATION EST LOUEE AVEC UN JARDIN, QUE LE CARACTERE RURAL DU BAIL RESULTE DE LA NATURE DE L'ELEMENT PRINCIPAL, FAISANT L'OBJET DE CETTE LOCATION, CE QUI EST FONCTION DE L'INTENTION DES PARTIES ET DU BUT ECONOMIQUE RECHERCHE ;
ATTENDU QUE SAISI EN MAI 1959 D'UN LITIGE RELATIF A UN BAIL VERBAL PASSE A LA FIN DE L'ANNEE 1958 ENTRE LE PROPRIETAIRE NAUZES ET LE LOCATAIRE BERTAZZON D'UNE MAISON D'HABITATION ENTOUREE D'UN TERRAIN D'UN DEMI HECTARE ENVIRON, SITUE AUX ENVIRONS DE TOULOUSE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE TOULOUSE SECTION OUEST S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR L'INCOMPETENCE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, A EVOQUE ET S'EST PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, AUX MOTIFS, SUR SA COMPETENCE RETENUE, QUE CETTE PROPRIETE LITIGIEUSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN BIEN RURAL ET NON D'HABITATION SEULEMENT, ET QUE S'IL ETAIT POSSIBLE QUE BERTAZZON AIT PRINCIPALEMENT RECHERCHE UN LOGEMENT ET N'AIT ETE QUE PEU INTERESSE PAR LA TERRE ENTOURANT LA PETITE MAISON, D'APRES LES LETTRES ECHANGEES IL ETAIT CEPENDANT INDISCUTABLE QU'IL A LOUE LE TOUT ET A DISCUTE LE PRIX RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE SANS JAMAIS REFUSER DE LOUER LA TERRE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION QUI CONSTATAIT QUE LA SUPERFICIE DE LA TERRE ETAIT INFERIEUR AU MINIMUM D'UN HECTARE PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL S'APPLIQUANT A LA ZONE GEOGRAPHIQUE INTERESSEE, ET RETENAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TERRAIN MARAICHER, CE GENRE DE CULTURE AYANT ETE ABANDONNE DEPUIS DE LONGUES ANNEES, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE BERTAZZON ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EMPLOYE COMME MACON DANS UNE ENTREPRISE SISE A TOULOUSE, ET QU'IL CONTINUAIT A EXERCER CETTE PROFESSION, EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DE L'ELEMENT PRINCIPAL FAISANT L'OBJET DU BAIL D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT ET SI LES BIENS DEVAIENT ETRE UTILISES A L'EXPLOITATION OU A LA PRODUCTION AGRICOLE DONT ELLE AURAIT ETE L'ELEMENT PRINCIPAL ET DOMINANT, N'A PAS DONNE DE BASES LEGALES A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 4 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-11 778. BERTAZZON C / NAUZES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET ROQUES. A RAPPROCHER :
17 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 809, P 582. 10 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 878, P 654. 25 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 806, P 645.