Clerk v. Employer: Denial of Permanent Employee Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn auxiliary sales clerk, initially hired on a precarious daily basis for specific days, sued her employer after nearly three years of working almost full-time, seeking entitlement to the benefits of a permanent employee under the applicable collective bargaining agreement or compensation for prejudice due to non-tenured status. The court dismissed the employer's appeal, reasoning that since the collective agreement did not define "auxiliary employee" and the worker had established a consistent, near-full-time work schedule over a prolonged period, the lower labor court was justified in determining that the worker did not fit the limited definition of auxiliary personnel meant for temporary reinforcement, and thus the employer's refusal to grant the contractually stipulated advantages caused actionable prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936, ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Clerk v. Employer: Denial of Permanent Employee Benefits: The court dismissed the employer's appeal, reasoning that since the collective agreement did not define "auxiliary employee" and the worker had established a consistent, near-full-time work schedule over a prolonged period, the lower labor court was justified in determining that the worker did not fit the limited definition of auxiliary personnel meant for temporary reinforcement, and thus the employer's refusal to grant the contractually stipulated advantages caused actionable prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the ground for appeal, which was ultimately rejected, indicating the court relied on its interpretation regarding the binding force of contracts in the context of the employment relationship.
This article was cited in the ground for appeal regarding indemnity, which was rejected, implying its relevance to the decision on severance pay or related obligations.
This article, concerning the trial period, was used implicitly by the lower court (whose decision was upheld) to determine the employee's status.
This article was cited in the ground for appeal concerning the lack of legal basis, indicating it was the procedural standard against which the decision was reviewed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1957 PAR LA SOCIETE BOKA UTYL MONOPRIX A MARSEILLE, EN QUALITE DE VENDEUSE AUXILAIRE, POUR LE LUNDI ET LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE, A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, AVEC UN SALAIRE FIXE A LA JOURNEE ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES PARTIES POURRAIENT SE SEPARER SANS VERSEMENT D'AUCUNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE OU AUTRE, A L'EXCEPTION, EVENTUELLEMENT DES CONGES PAYES ;
QUE DEMOISELLE X..., SOUTENANT AVOIR TRAVAILLE EN PRATIQUE A TEMPS COMPLET JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1959 ET AVOIR SUBI DES PERTES DE SALAIRES PENDANT DES PERIODES DE MALADIE OU DE REDUCTION D'HORAIRE, A DEMANDE A ETRE TITULARISEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS POUR LE PERSONNEL TITULAIRE, OU A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE RESULTANT DE SA NON-TITULARISATION ;
QUE LA SOCIETE A REPONDU QUE JP 295519 LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE ENGAGEE A LA JOURNEE POUR FAIRE DES REMPLACEMENTS AU FUR ET A MESURE DES BESOINS ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE BOKA UTYL MONOPRIX REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE Y... DE SA NON-TITULARISATION, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT UNE TITULARISATION OBLIGATOIRE DES VENDEUSES AUXILIAIRES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TITULARISATION NE S'APPLIQUE QU'AUX EMPLOYES PAYES AU MOIS, AU NOMBRE DESQUELS NE COMPTAIT PAS LADITE DEMOISELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE VISEE NE DONNANT PAS LA DEFINITION DE L'EMPLOYE AUXILIAIRE, DONT IL N'EST FAIT ETAT QU'A L'ARTICLE 10 TRAITANT DU DELAI-CONGE ET NE PREVOYANT QUE DES SALAIRES MENSUELS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT FONDE A EN RECHERCHER LES CARACTERISTIQUES ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... TRAVAILLAIT DEPUIS PRES DE TROIS ANS TOUS LES JOURS OUVRABLES DANS LA MEME ENTREPRISE, QUE, PENDANT CE TEMPS, ELLE AVAIT PRATIQUEMENT EFFECTUE UN HORAIRE AVOISINANT L'HORAIRE LEGAL ET QUE L'ARTICLE 19 FIXAIT A UN MOIS SEULEMENT LA PERIODE D'ESSAI, IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE EMPLOYEE AUXILIAIRE, APPRECIANT JUSTEMENT A CET EGARD QU'UNE TELLE CLASSIFICATION NE POUVAIT CONCERNER QUE LE PERSONNEL MIS EN RENFORT A RAISON DES CIRCONSTANCES SPECIALES TELLES QUE, PAR EXEMPLE, LA PERIODE DES CONGES, LES FETES, LES INVENTAIRES, ETC - ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN LUI REFUSANT LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUIN 1936, DONT LES DISPOSITIONS S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, SON EMPLOYEUR AVAIT CAUSE A LA DEMOISELLE X... UN PREJUDICE DONT IL LUI DEVAIT REPARATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DENATURE LA CONVENTION QU'ILS INTERPRETAIENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1960, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. N° 61 - 40 043 SOCIETE UTYL C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR.