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JURITEXT000006961677 Généré par l'IA

Trustee v. Third Party: Validity of Contractual Promise Post-Nullification

Numéro de cause JURITEXT000006961677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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When two companies were declared bankrupt, a third party, a stranger to the bankruptcies, committed to the trustees in writing to fully pay the liabilities and purchase all assets. Upon being sued by the trustees for non-performance, the lower court nullified the initial agreement but still held the third party liable for damages based on breach of contract, characterizing the failure to perform as a fault. The high court quashed the portion of the ruling awarding damages, reasoning that holding the third party liable for breach of an agreement the court itself declared null, without establishing any other basis for fault, failed to legally support the decision as required by law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL; Trustee v. Third Party: Validity of Contractual Promise Post-Nullification: Upon being sued by the trustees for non-performance, the lower court nullified the initial agreement but still held the third party liable for damages based on breach of contract, characterizing the failure to perform as a fault. The high court quashed the portion of the ruling awarding damages, reasoning that holding the third party liable for breach of an agreement the court itself declared null, without establishing any other basis for fault, failed to legally support the decision as required by law.

Mots-clés

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validité du contrat responsabilité contractuelle accord d'entreprise constatation de nullité procédure de revendication dans la faillite garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL

This article was the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal improperly held Lespine liable for non-performance of a contract it had declared null.

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LESPINE A DES DOMMAGES-INTERETS

This is the operative part of the final order, partially annulling the decision concerning the award of damages.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL, EN ABREGE SOFRADIMA, ET LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION, D'IMPORTATION ET DE REPRESENTATION, EN ABREGE SFEIR, AYANT ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE COMMUNE, LESPINE, ENTIEREMENT ETRANGER A CES DEUX SOCIETES, ENTRA EN RAPPORT AVEC LES SYNDICS ET S'ENGAGEA PAR LETTRE DU 4 JUILLET 1958 A ASSURER LE PAYEMENT INTEGRAL DU PASSIF, ETANT SUBROGE DANS LES DROITS DES CREANCIERS, ET A SE PORTER ACQUEREUR DE TOUT L'ACTIF ;

QUE LES SYNDICS L'ASSIGNERENT EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT ET A DEFAUT EN PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DU PASSIF, OFFRANT EN CONTREPARTIE DE LE METTRE EN POSSESSION DE L'ACTIF ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE ABSOLUE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LESPINE ET LES SYNDICS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LESPINE, EN N'EXECUTANT PAS L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, A ENGAGE SA RESPONSABILITE ET COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ;

QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE DE LESPINE POUR INEXECUTION D'UN ENGAGEMENT QU'ELLE RECONNAISSAIT NUL ET SANS CARACTERISER AUTREMENT DE FAUTE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LESPINE A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 7 JANVIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60 - 11 177 LESPINE C/ ROMEFORT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M RYZIGER ET COUTARD.