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JURITEXT000006961671 Généré par l'IA

Arbitration Award Registration Deadline Calculation

Numéro de cause JURITEXT000006961671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The dispute concerned the validity of an arbitration award rendered on June 30, 1954, which was subject to an enforcement order (exequatur) on July 12, 1954, and subsequently registered on August 13, 1954, exceeding the one-month registration deadline prescribed by the General Tax Code. The Court of Cassation overturned the appellate decision, which had ruled the registration timely because the deadline ran from the exequatur order, reasoning instead that Article 646 of the General Tax Code explicitly dictates that the one-month registration period for arbitration awards runs from the date of the award itself, regardless of the subsequent exequatur.

Regeste Legislator

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ARTICLE 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Arbitration Award Registration Deadline Calculation: The Court of Cassation overturned the appellate decision, which had ruled the registration timely because the deadline ran from the exequatur order, reasoning instead that Article 646 of the General Tax Code explicitly dictates that the one-month registration period for arbitration awards runs from the date of the award itself, regardless of the subsequent exequatur.

Mots-clés

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arbitrage décision d'exécution droit d'enregistrement observation du délai calcul de l'indemnité réparatrice calcul des délais

Dispositions légales citées

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ARTICLE 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
This article provided the substantive rule that the Court of Cassation found was violated by the Court of Appeal regarding the deadline for registering the arbitral award.
ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
These articles were cited by the Court of Appeal in the decision being reviewed, but the Court of Cassation's final decision was based on the correct interpretation of Article 646 alone.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

This article provided the substantive rule that the Court of Cassation found was violated by the Court of Appeal regarding the deadline for registering the arbitral award.

ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

These articles were cited by the Court of Appeal in the decision being reviewed, but the Court of Cassation's final decision was based on the correct interpretation of Article 646 alone.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 13 MAI 1957) QU'A L'OCCASION DE LA CO0PROPRIETE ENTRE MICHEL ET MILLS DU CHEVAL DE COURSE "CHAMBON", UNE SENTENCE ARBITRALE EST INTERVENUE LE 30 JUIN 1954;

QUE CETTE SENTENCE, SUIVIE D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR EN DATE DU 12 JUILLET 1954, A ETE ENREGISTREE LE 13 AOUT 1954;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE VALIDE UNE SENTENCE ARBITRALE ENREGISTREE PLUS D'UN MOIS APRES SA DATE, AU MOTIF QUE LE DELAI IMPARTI POUR L'ENREGISTREMENT NE PEUT COURIR QU'A DATER DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR;

ALORS QUE LA LOI DISPOSE EN TERMES FORMELS QUE L'ENREGISTREMENT DOIT AVOIR LIEU DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA SENTENCE ARBITRALE;

MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE SENTENCE REVETUE DE L'EXEQUATUR, LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR CET ENREGISTREMENT NE PEUT COURIR QU'A DATER DE LADITE ORDONNANCE D'EXEQUATUR;

QUE LE GRIEF DU POURVOI N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE;

REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE;

MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SENTENCES ARBITRALES, EN CAS D'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, DOIVENT ETRE ENREGISTREES DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR DATE;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE ET SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR RENDUE LE 12 JUILLET 1954 A ETE ENREGISTREE LE 13 AOUT SUIVANT;

ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA SENTENCE AVAIT ETE REGULIEREMENT ENREGISTREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1957;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 57-11 799. MICHEL C/ MILLS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 3, P 2.