Wife's Appeal on Judicial Separation Denied Due to Prior Divorce Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that denied her request for judicial separation, arguing the appellate court wrongly omitted consideration of a prior divorce proceeding initiated by the husband, which the first judges had considered a grievance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a prior appellate decision had already established that a dismissed divorce suit alone does not constitute an insult unless severe, unproven allegations were made, and since the current grievances presented by the wife lacked sufficient gravity to warrant separation, the appellate court had legally justified its decision by not re-examining the already dismissed ground and by sovereignly assessing the factual evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWife's Appeal on Judicial Separation Denied Due to Prior Divorce Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a prior appellate decision had already established that a dismissed divorce suit alone does not constitute an insult unless severe, unproven allegations were made, and since the current grievances presented by the wife lacked sufficient gravity to warrant separation, the appellate court had legally justified its decision by not re-examining the already dismissed ground and by sovereignly assessing the factual evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that concludes the case by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LE GRIEF, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, TIRE DES PROCEDURES DE DIVORCE PRECEDEMMENT INTRODUITES PAR LE MARI;
MAIS ATTENDU QUE DANS UN ARRET ANTERIEUR, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA PERTINENCE D'UN TEL GRIEF, AVAIT DECLARE QUE LE FAIT, PAR UN EPOUX, D'AVOIR ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE DONT IL AVAIT ETE DEBOUTE, NE SAURAIT, A LUI SEUL, CONSTITUER UNE INJURE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE CONJOINT, A MOINS QUE L'EPOUX Y... AIT ARTICULE DES GRIEFS TRES GRAVES ET OUTRAGEANTS SANS POUVOIR RAPPORTER LA PREUVS DE SES IMPUTATIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE X...;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, AUTORISANT LA FEMME A FAIRE LA PREUVE D'AUTRES FAITS, N'AVAIT PLUS A EXAMINER UN GRIEF QUI, BIEN QUE REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DE DAME X..., AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ECARTE;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT SUR LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS ARTICULES PAR CELLE-CI NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER MEME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS;
QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ET HORS DE TOUTE DENATURATION DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 864. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M VASSART AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM FORTUNET ET BEURDELEY.