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JURITEXT000006961663 Généré par l'IA

Lessee v. Lessors and Mutual Insurance Company

Numéro de cause JURITEXT000006961663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A lessee sued her lessors for damages caused by gas and smoke emissions in her rental property, leading the appellate court to jointly condemn the lessors and their mutual insurance company, within the limits of its guarantee. The insurer contested the appeal and the forced intervention demand against it as inadmissible new claims raised for the first time on appeal, arguing the claimant had not concluded against it in the lower court. However, the high court rejected the appeal because the insurer had failed to raise these specific objections concerning the timeliness and novelty of the claims in the proceedings below, rendering the arguments raised on appeal inadmissible as they mixed facts and law.

Regeste Legislator

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Lessee v. Lessors and Mutual Insurance Company: The insurer contested the appeal and the forced intervention demand against it as inadmissible new claims raised for the first time on appeal, arguing the claimant had not concluded against it in the lower court. However, the high court rejected the appeal because the insurer had failed to raise these specific objections concerning the timeliness and novelty of the claims in the proceedings below, rendering the arguments raised on appeal inadmissible as they mixed facts and law.

Mots-clés

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assurance du patrimoine preneur de crédit-bail responsabilité du bailleur action directe contre l'assureur dommages-intérêts contractuels droit d'accès aux droits réels
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10-17991
Lessee v. Lessor and Insurer Regarding Damages and Repair Order
71-13808
Lessee v. Tenant and Owner over Fire Damage Liability
97-15222
Lessor's Insurer Recourse Against Lessee's Insurer Upheld in Fire Liability Case
91-13465
Lessors v. Lessee and Insurer Regarding Vehicle Fire Damage Liability
92-12615
Insurer Appeal on Lessor Liability for Collective Heating Costs

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR REPARER PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., APPELANTE, A LA SUITE D'EMANATIONS DE GAZ ET DE FUMEES DANS LE LOGEMENT QU'ELLE TENAIT EN LOCATION DE GUILLEMARD ET VEUVE BRETON, INTIMES, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES PROPRIETAIRES ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET SEINE-ET-OISE, CETTE DERNIERE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A DAME X...;

ATTENDU QUE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE RECEVABLES TANT L'APPEL QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS CONCLU A SON ENCONTRE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE, IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT DROIT A UNE RECLAMATION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR L'APPELANTE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI N'A FAIT VALOIR NI QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE EN PREMIERE INSTANCE, NI QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, NI ENFIN, QUE LA DEMANDE AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION DE LADITE SOCIETE COMME GARANTE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET, PARTANT, IRRECEVABLES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

N° 60-11 336. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET ET RICHE.