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JURITEXT000006961652 Généré par l'IA

Commission Dispute over Rural Property Sale and Unauthorized Management of Affairs

Numéro de cause JURITEXT000006961652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued another for payment of a commission following the sale of rural property, claiming the sum was owed for successfully finding a buyer; the Court of Appeal dismissed the claim, and the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the negotiations leading to the sale required the prior agreement of the property owner on the sale's principle and price, which circumstances were incompatible with the alleged act of unauthorized management of affairs (gestion d'affaires) in the absence of proof of a mandate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Commission Dispute over Rural Property Sale and Unauthorized Management of Affairs: An individual sued another for payment of a commission following the sale of rural property, claiming the sum was owed for successfully finding a buyer; the Court of Appeal dismissed the claim, and the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the negotiations leading to the sale required the prior agreement of the property owner on the sale's principle and price, which circumstances were incompatible with the alleged act of unauthorized management of affairs (gestion d'affaires) in the absence of proof of a mandate.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur épuration de l'état des charges gestion immobilière preuve de paiement différend commercial vente de gré à gré
Généré par l'IA
13/00135
Purchaser-Seller Payment Dispute Over Land Sale Terms
70-12605
Intermediary Commission on Failed Sale Subject to Preemption Right
88-19912
Real Estate Agency v. Property Owner (Commission Dispute)
90-10621
Divorce Property Sale Compensation Dispute
15-24528
Land Sale Contract Servicing Dispute and Burden of Proof

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORIEUX, A LA SUITE DE LA VENTE PAR RAULET D'UNE PROPRIETE RURALE, A RECLAME A CELUI-CI LA SOMME DE 500000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA COMMISSION QUI LUI SERAIT DUE POUR AVOIR, PAR SES RECHERCHES D'UN ACQUEREUR, PERMIS LA REALISATION DE CETTE OPERATION IMMOBILIERE ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE L'EXISTENCE, EN L'ESPECE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, AU MOTIF ERRONE QUE CELLE-CI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT MANDAT DE RECHERCHER UN ACQUEREUR ET DE NEGOCIER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GESTION D'AFFAIRES, A LA DIFFERENCE DU MANDAT, N'EXIGE AUCUN ACCORD PREALABLE ENTRE LE GERANT ET LE MAITRE DE X... ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LORIEUX N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN MANDAT, RELEVE QU'EN LA CAUSE, LES NEGOCIATIONS MENEES A BONNE FIN APPARAISSENT INCONCEVABLES SANS L'ACCORD PREALABLE DE RAULET SUR LE PRINCIPE DE LA VENTE ET LE PRIX, ET QUE CES CIRCONSTANCES SONT EXCLUSIVES DE LA GESTION D'AFFAIRES ;

QUE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, JUSTIFIENT LE REFUS DES JUGES D'APPEL A ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA GESTION D'AFFAIRES ALLEGUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 58-10047 LORIEUX C/ RAULET PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON