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JURITEXT000006961640 Généré par l'IA

Cumulative Pension Denial Appeal Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006961640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court rejected an appeal challenging the refusal to grant a cumulative benefit of an age and disability pension, where the disability pension was not granted due to an illness contracted through seafaring, as stipulated by Article 51 of the 1956 law. The appellate court's decision was deemed legitimate because, based on expert findings adopted by the court, there was no evidence or presumption linking the applicant's senescence and nervous/digestive disorders, which ended his career, to his maritime profession.

Regeste Legislator

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Cumulative Pension Denial Appeal Upheld: The appellate court's decision was deemed legitimate because, based on expert findings adopted by the court, there was no evidence or presumption linking the applicant's senescence and nervous/digestive disorders, which ended his career, to his maritime profession.

Mots-clés

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rente d'invalidité suppression de rente prestation de vieillesse contrat de prévoyance ajournement de la rente décisions en matière de pension de retraite
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09-68123
Disability Pension Claim Denial Upheld Despite Late Legal Aid Request
85-17963
Insurer Appeal Regarding Invalidity Pension Denial Rejected
08-22001
Maritime Invalidity Pension Denial Upheld Based on Earlier Impairment Date
23PA03455
Pension Increase Denial for Non-Service-Related Disability Aggravation Upheld
93-12003
Worker's Pension Claim Denied for Cumulative Disability Below Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A ANTONELLI, MARIN, LE CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE CE CUMUL ETAIT EXCLU PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE N'EST PAS ACCORDEE EN RAISON D'UNE MALADIE CONTRACTEE PAR LE FAIT DE LA NAVIGATION, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 51 PREVOIT UNE SIMPLE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET NON UNE PREUVE FORMELLE ET QUE CETTE PREUVE FORMELLE RESULTAIT EN TOUS CAS D'UN CERTIFICAT MEDICAL, DENATURE PAR L'ARRET. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES QUE L'EXPERT X... PAR CEUX-CI A DECLARE QU'IL NE "SAURAIT ETRE QUESTION D'IMPUTER A LA PROFESSION D'ANTONELLI L'ORIGINE DE SA SENESCENCE ET DES TROUBLES NERVEUX ET DIGESTIFS QUI ONT MOTIVE LA FIN DE SA CARRIERE", ET QU'IL N'EN EXISTE NI PREUVE, NI PRESOMPTION "DE TELS PHENOMENES MORBIDES POUVANT SURVENIR SPONTANEMENT DANS N'IMPORTE QUELLE AUTRE PROFESSION";

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU LEGITIMEMENT DEDUIRE QUE LE CUMUL RECLAME N'ETAIT PAS DU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 13 987. ANTONELLI C/ CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET LABBE. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 96, P 70 ;

27 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 574, P 454 ET LES ARRETS CITES.