Toulon Court Rejects Lis Pendens in Family Council Case Over Tutelage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judge in Toulon, acting upon a request by a divorced couple to convene a family council regarding the continued tutelage of the mother (who had remarried and whose children's original guardian was now deceased), rejected an exception of lis pendens raised by the maternal grandmother who was a member of the council, based on an appeal pending before the Colmar Court of Appeal concerning the invalidation of the grandmother's own designation as guardian by a lower court. The High Court determined that a conflict necessitating a settlement of jurisdiction (règlement de juges) did not exist because the two proceedings lacked the required identity of object, as one concerned deliberation on the maintenance of the mother's tutelage, while the other sought the annulment of the grandmother's designation as guardian.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Toulon Court Rejects Lis Pendens in Family Council Case Over Tutelage Dispute: The High Court determined that a conflict necessitating a settlement of jurisdiction (règlement de juges) did not exist because the two proceedings lacked the required identity of object, as one concerned deliberation on the maintenance of the mother's tutelage, while the other sought the annulment of the grandmother's designation as guardian.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the referral to the First President for a conflict of jurisdiction (règlement de juges), even though the outcome was to declare no jurisdiction conflict existed.
Texte complet
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENTS DE JUGES ;
VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE JUGE D'INSTANCE DE TOULON, AYANT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., CONVOQUE LE CONSEIL DE FAMILLE DES Z... GSCHWIND EN VUE DE DELIBERER SUR LE MAINTIEN DE LA TUTELLE DE LEUR MERE, LAQUELLE, APRES LE DIVORCE PRONONCE ENTRE ELLE ET LEUR PERE, AVAIT EPOUSE Y... ET ETAIT DEVENUE, PAR SUITE DU DECES DU PERE DES Z..., LEUR TUTRICE LEGALE, VEUVE GSCHWIND, GRAND-MERE PATERNELLE DESDITS Z..., ET MEMBRE DU CONSEIL DE FAMILLE, AVAIT SOULEVE, DEVANT CE MAGISTRAT, UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE PRISE DE CE QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE QUI AVAIT DEBOUTE DAME Y..., MERE DES Z..., DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE VEUVE GSDHWIND COMME TUTRICE, PAR LE JUGE CANTONAL D'ALTKIRCH ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1961, LE JUGE D'INSTANCE A REJETE CETTE EXCEPTION ;
QU'A LA SUITE DU CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE DE CETTE ORDONNANCE, A ETE TRANSMIS LE DOSSIER SUSVISE AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A LITISPENDANCE POUVANT ENTRAINER REGLEMENT DE JUGES QUE SI DEUX DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET FONDEES SUR LA MEME CAUSE, SONT PENDANTES ENTRE LES MEMES PARTIES DEVANT DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE ;
ET ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRECITEE OBSERVE EXACTEMENT QU'EN FAIT, D'UNE PART, L'OBJET DE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE X... DE DELIBERER SUR LE MAINTIEN DE LA TUTELLE DE LA MERE, ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE LA GRAND-MERE COMME TUTRICE ;
QUE LES DEUX DEMANDES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;
N° 61 11 068. VEUVE GSCHWIND C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.