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JURITEXT000006961635 Généré par l'IA

Accounting Expert Examination Appeal Rejection for Failure to Submit Grounds

Numéro de cause JURITEXT000006961635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that confirmed a lower court's decision to order an accounting expert examination requested by one party in a dispute, based on the appellants' failure to present their grounds of appeal after being duly notified, the appellate court not being obligated to examine the merits of the case when the appellant failed to submit conclusions, as the dispute did not concern public order.

Regeste Legislator

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ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Accounting Expert Examination Appeal Rejection for Failure to Submit Grounds: The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that confirmed a lower court's decision to order an accounting expert examination requested by one party in a dispute, based on the appellants' failure to present their grounds of appeal after being duly notified, the appellate court not being obligated to examine the merits of the case when the appellant failed to submit conclusions, as the dispute did not concern public order.

Mots-clés

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motifs de cassation examen au fond qualité pour recourir comptabilité publique moyens invocables appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the Court of Appeal to justify noting that the appellants had not communicated their grounds for appeal following the specified notifications.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER, COMME INJUSTIFIE, L'APPEL INTERJETE PAR Y... MEYER ET ELIE Z..., DU JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., X..., EN REDDITION DE COMPTE, A L'ENCONTRE DES APPELANTS, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, COMPTE TENU DES AVENIRS SIGNIFIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU FAIT QUE LES APPELANTS N'AVAIENT POINT FAIT CONNAITRE LEURS MOYENS D'APPEL, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE SUPPLEES D'OFFICE, L'OBJET DU LITIGE NE TOUCHANT PAS L'ORDRE PUBLIC, IL CONVENAIT DE DONNER DEFAUT AU FOND ET DE CONFIRMER LE JUGEMENT PAR ARRET CONTRADICTOIRE;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS, N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE A, PAR DE TELS MOTIFS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPE L D'ORAN. N° 59 11 906 Y... MEYER C/ CONSORTS MEYER ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 38 (1), P 34 ET L'ARRET CITE.